La mise en commun d'apports

Thèmes abordés

Mise, en, commun, apports

Résumé du document

Les apports ont deux fonctions principales :

- Les apports sont la matérialisation de l'engagement des associés
- Ils viennent constituer le capital initial de la société

Il faut que les apports soient réels, sérieux et non fictifs (pourvu de consistance).

En effet, il faut que l'apport ait une valeur suffisante pour que la société puisse s'en servir dans son activité sociale.

Le caractère fictif de l'apport s'apprécie au moment de la constitution de la société.

La fictivité de l'apport conduit à sa nullité ; La fictivité n'entrainera la nullité de la société que si l'affectio societatis des associés dépendait de cet apport.

Extraits

[...] La difficulté se trouve dans la contribution aux pertes : Dans les sociétés à risque limité, chaque associé perd le montant de son apport On ne peut pas appliquer cela avec le travail. Article 1843-3 : « L'associé qui s'est obligé à apporter son industrie à la société lui doit compte de tous les gains qu'il a réalisés par l'activité faisant l'objet de son apport » Ainsi tout l'argent qu'aurait gagné l'associé par le fruit de son travail est redonné à la société. [...]

[...] Traditionnellement, on ne reconnait que des droits modestes à l'apporteur en industrie. Le Code Civil intervient supplétivement en ce qui concerne l'aspect financier (bénéfice et perte), mais rien sur le droit de vote Il faut alors se référer aux statuts. « La part de l'associé en industrie dans les bénéfices et les pertes, en l'absence de disposition statutaire, est égale à la part de l'associé qui aura le moins apporté à la société ». Apport et fiscalité Il existe des droits de mutation. [...]

[...] Il en existe une pour les SARL et les SAS. Une procédure d'évaluation serait cependant nécessaire, pour éviter : La surévaluation : Cela conférerait à celui qui à apporté le bien un poids politique et financier dans la société illégitime. La sous évaluation : Cela serait un moyen d'échapper aux impôts sur la plus value. Dans les SARL, la procédure d'évaluation se fait par un commissaire aux apports : Il fait une évaluation officielle mais indépendante. Le délit de surévaluation frauduleuse pour une SARL ou une SAS est de 5 ans de prisons et de 375.000 € pour une SARL et 9000 € pour une SAS. [...]

[...] Dans les SAS, le seuil a été supprimé par la loi de LME du 4 Aout 2008. Dans les sociétés de personnes, un arbitrage est réalisé entre l'apport en numéraire et le versement en compte courant effectuer. Cet arbitrage est dangereux : Si l'associé réclame le remboursement de son versement en compte courant, il pourra être condamné pénalement et civilement au délit de banqueroute. L'apport en nature L'apport en nature est l'apport de tout autre bien que de l'argent. Il peut être aussi bien une chose qu'un droit. [...]

[...] La rémunération des apports L'apport se fait en l'échange de droits sociaux émis par la société : Des parts sociales Des actions Article 1843-2 : Le nombre de droits sociaux de chaque associé est proportionnel aux apports fait par ce dernier lors de la constitution de la société. C'est un principe d'égalité géométrique : Plus l'apport est important Plus on aura de droits sociaux Plus on sera important dans la société. Tempérament au principe de proportionnalité Il est parfois possible : D'instaurer un vote par tête De moduler le droit de vote (SAS) D'organiser une répartition inégalitaire des bénéfices et des pertes Le principe reste cependant toujours de l'égalité proportionnelle. Qu'en est-t-il de l'apporteur en industrie ? [...]