Le marché de la consommation

Thèmes abordés

Marché de la consommation, droit de la consommation, conformité des produits, Code de la consommation, produits défectueux, falsifications, distribution des produits, responsabilité civile

Résumé du document

Dans la 1re moitié du 20e, on assiste à la naissance et au développement du droit du travail.
Le droit de la consommation apparaît fin 20e début 21e.
70's on voit apparaître le droit du marché qui recouvre plusieurs choses : le droit de la consommation, de la concurrence et de la distribution. Droit né d'une volonté de protéger le consommateur qui est considéré comme une partie faible au contrat.

Loi 1er aout 1905 : loi de base sur les fraudes et falsifications.

70's : 1971 loi sur l'enseignement à distance, 1972 réglementation du démarchage à domicile, 1978 loi sur le crédit à la consommation, 1979 loi sur le crédit immobilier.

1992/93 : apparition du Code de la consommation.

Développement du droit communautaire également.
Ces différents textes au départ sont exclusivement des règles de protection qui vont être introduites petit à petit dans le droit des affaires.
Le droit de la consommation est un droit régulateur du marché au même titre que le droit de la concurrence et le droit de la distribution, à part entière dans la vie des citoyens.
Grosse place dans le monde médiatique, presse spécialisée, droit qui s'appliquer tous les jours dans les actes de la vie courante dès lors qu'on se procure un bien ou un service.
Protection des consommateurs des arnaques diverses, provenant du commerce moderne.

Extraits

[...] Loteries constitutives de délit de la loi de 1836 -pour qu'il y ait délit il faut une publicité de la loterie, elle doit être offerte au public. -il faut une espérance de gain. -Il faut que le résultat soit du au hasard -un sacrifice pécuniaire du participant. Dès lors que la participation exige un achat, même normal, alors le délit est constitué. Jurisprudence : pas de délit si il s'agit juste de participer aux frais d'envoie du lot. Sont considérés comme normales les loteries commerciales dans lesquelles toute personne peut participer, sans avoir besoin d'acheter un produit ou un ticket. [...]

[...] Les sources nationales du droit de la consommation. Le Code de la consommation textes successifs : loi du 26 juillet 1993 pour la partie législative, et décret du 27 mars 1997 pour la partie règlementaire. Compilation de tous les textes antérieurs, réunit dans un ordre à peu près logique. Des modifications vont intervenir grâce aux directives européennes et toute une série de lois relatives au surendettement, puis une refonte du droit de la consommation qui s'est faite par la loi du 3 janvier é008 : Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. [...]

[...] Démarchage en vue de la conclusion d'un contrat Au départ on ne parlait que d'un démarchage à domicile, à résidence, ou sur le lieu de travail. On a ensuite étendu le démarchage dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou service proposé. On a autorisé le démarchage par téléphone. Le démarchage se rapproche du colportage. C'est prévu au code de la consommation. C'est une activité consistant à transporter de place en place des objets pour les vendre. [...]

[...] C'est le cas notamment lorsqu'il y a vente à prix coutant, qui n'est donc pas une baisse de prix. Ce prix d'appel est également constitutif de publicité trompeuse lorsque l'approvisionnement des articles en prix d'appel est insuffisant par rapport à l'ampleur de la campagne publicitaire. Tout cela est fortement réglementé (rabais, remises, soldes promotionnels) formes essentielles de promotion des ventes par les prix : A. Les rabais et les remises. La règlementation est ancienne, arrêté du 3 décembre 1887, reprise par une circulaire de 1978. [...]

[...] Publication de la décision de justice. L'organisateur engage sa responsabilité civile, lorsque l'organisateur aura manqué à son obligation d'information, ou lorsqu'il aura donné une information ambigu ou déloyale. Dans certains cas l'organisateur de la loterie est contraint de donner le lot qu'il a laissé miroiter aux destinataires Ccass : notion de quasi contrat. Maintenant le fondement de la faute civile en cas de manquement de l'organisateur : c'est le quasi contrat. Il faut que l'organisateur s'engage à verser un lot mais sans avoir fait apparaitre sur ce document le caractère aléatoire du gain annoncé. [...]