Le mandat ad hoc - publié le 18/01/2013

Thèmes abordés

mandat ad hoc, procédure, accord, conditions d'ouverture

Résumé du document

C'est une procédure qui permet au chef d'entreprise confronté à des difficultés de solliciter du président du tribunal (TGI ou T.com) la nomination d'un mandataire ad hoc qui n'a pas d'autre mission que celle sollicitée par chef d'entreprise et accordée par le tribunal.
C'est une mission d'assistance dans la recherche de solutions préventives aux difficultés.

Son origine :
Elle a toujours existé dans tribunaux mais a une origine particulière.
Elle a été institutionnalisée par le tribunal de commerce et le TGI lors de la crise de l'immobilier dans les années 90 (spéculation immobilière dans les années 80 et le marché s'est retourné en quelques semaines).
=>Conséquence : des opérateurs immobiliers étaient endettés et les banques avaient prêté plus qu'il ne fallait : jusqu'à 100% le prix de l'immeuble
S'il avait été fait application de loi de 85 : faillite des opérateurs immobiliers + banques : déstabilisation du système bancaire.
D'où désignation d'un mandataire ad hoc.

Jusqu'en 94, Procédure non codifiée.

En 94 au détour d'une phrase le président du tribunal fait référence à la nécessité de désigner un mandataire ad hoc.

Désormais article L611-3 C.com

Extraits

[...] Elle a été institutionnalisée par le tribunal de commerce et le TGI lors de la crise de l'immobilier dans les années 90 (spéculation immobilière dans les années 80 et le marché s'est retourné en quelques semaines). =>Conséquence : des opérateurs immobiliers étaient endettés et les banques avaient prêté plus qu'il ne fallait : jusqu'à 100% le prix de l'immeuble S'il avait été fait application de loi de 85 : faillite des opérateurs immobiliers + banques : déstabilisation du système bancaire. D'où désignation d'un mandataire ad hoc. Jusqu'en 94, Procédure non codifiée. En 94 au détour d'une phrase le président du tribunal fait référence à la nécessité de désigner un mandataire ad hoc. [...]

[...] Il n'est pas coercitif. L'accord est le plus souvent conclu sous la condition suspensive d'être formalisé et donc, réitéré dans le cadre d'une autre procédure : la conciliation. BILAN de la procédure de mandat ad hoc C'est une procédure fourre-tout permettant par sa souplesse toute une série d'émissions (de la plus ponctuelle jusqu'à la plus large) sous la forme d'un rapport. La personnalité et l'implication du mandataire ad hoc va être importante car il doit être convainquant vis-à-vis des tiers à l'entreprise. [...]

[...] Le mandat ad hoc : Le mandataire doit convaincre les créanciers de l'entreprise de faire des efforts. Il ne peut pas obliger les partenaires à faire des efforts car il n'a pas de pouvoir coercitif. Il devra rendre compte de sa mission dans un rapport Le cas échéant, il doit informer le président du tribunal de toute fraude ou élément nouveau (état de cessation de paiement . ) Le président du tribunal pourra raccourcir la durée de son mandat si aucun accord n'est envisageable. [...]

[...] Le président du tribunal Le président du tribunal convoque et entend les explications du débiteur Il dispose d'un délai d'un mois pour désigner un mandataire ad hoc. Cependant, le président reste libre : il peut accéder à la désignation d'un mandataire ou refuser (s'il ne donne pas de réponse dans le délai d'un mois, il est réputé avoir refusé) S'il accepte = Il donne une mission au mandataire et lui impartit un délai pour la remplir. De plus, le président statue sur rémunération du mandataire. Le mandataire ad hoc : Le principe est que n'importe qui peut être mandataire. [...]

[...] Aucun avantage de délais de paiement n'est offert à l'entreprise par les créanciers Si un accord est conclu : L'accord présente un caractère contractuel Techniquement, il se traduit par l'écriture et la signature d'un protocole d'accord signé par l'entreprise et par ses partenaires qui concourent à l'accord sachant que tous les partenaires ne sont pas partie à l'accord Certains ont été écartés volontairement Généralement, les fournisseurs, du fait qu'ils soient importants pour faire tourner l'entreprise, ne sont pas au courant du mandat ad hoc. D'autres n'ont pas voulus signer l'accord. Les partenaires de l'entreprise au courant du mandat ont la possibilité de refuser de signer l'accord. Le mandataire ad hoc ne peut les contraindre à la signature car il ne dispose pas de pouvoir coercitif. L'accord : Il est nécessaire pour aider l'entreprise à surmonter ses difficultés. Mais il peut être jugé insuffisant. [...]