La location gérance du fonds de commerce - publié le 26/10/2012

Thèmes abordés

Location gérance, fonds de commerce, commerçant, gérance libre, contrat de location

Résumé du document

Le propriétaire d'un fonds de commerce peut en confier l'exploitation totale à un tiers, appelé location-gérant. Ce dernier a la qualité de commerçant car il exploite le fonds de commerce pour son propre compte et à ses risques et périls.
Il est en effet amené à réaliser des bénéfices pour son compte personnel, mais aussi à supporter à la fois les charges du commerce et la responsabilité qui en découle.
Le propriétaire du fonds, qui cesse de l'exploiter, perd du même coup la qualité de commerçant du moins au regard de ce fonds. Ce transfert de l'exploitation du fonds de commerce vers un tiers qui exerce en son nom et pour son compte est possible grâce à la conclusion d'un contrat de location gérance encore appelé gérance libre.
L'étude du contrat de location gérance, mode d'exploitation particulier du fonds de commerce strictement régi par la loi, commande d'envisager tour à tour les règles relatives à sa formation, puis les règles relatives à ses effets.

Extraits

[...] Si la tacite reconduction de la location gérance ne fait l'objet d'aucune publicité, puisque la clause de tacite reconduction elle-même est publiée au registre du commerce, la publicité de sa reconduction expresse doit être respectée. Les documents commerciaux (factures, devis, bons de commandes, bons de livraisons ) doivent faire mention de l'exploitation du fonds par un locataire gérant. La sanction du non-respect des formalités de publicité n'est pas la nullité du contrat. Dans cette hypothèse, le loueur est responsable solidairement des dettes du locataire jusqu'à la publication du contrat, et dans le délai de 6 mois à compter de cette publication. II. Les effets du contrat de location-gérance A. [...]

[...] La location gérance étant considéré comme un louage de meuble incorporel et non comme une sous location, le locataire du fonds n'est pas considéré comme le locataire de l'immeuble. C'est le loueur qui demeure titulaire du droit au bail ; il demeure donc le seul à pouvoir en demander la reconduction. Les créanciers du locataire jouissent de la solidarité du propriétaire du fonds jusqu'à l'expiration du délai de 6 mois à compter de la publication du contrat de location gérance au journal d'annonces légales. [...]

[...] La réponse n'est pas certaine. En effet, dans le silence de la loi, c'est le principe de l'effet relatif des conventions qui doit prévaloir. Par conséquent, même si un arrêt ancien semble admettre l'opposabilité du contrat de location gérance à l'acquéreur du fonds (Rouen 1927), il sera plus prudent de faire figurer une mention relative à l'existence de la location gérance dans l'acte de cession du fonds et de faire agréer le gérant par l'acquéreur Les effets produits à l'égard des tiers La signature du contrat de location gérance emporte a possibilité, pour les créanciers du loueur, de demander au tribunal de commerce l'exigibilité immédiate des dettes afférentes à l'exploitation du fonds. [...]

[...] Obligations du loueur, il doit : - délivrer la chose louée - garantir au locataire une jouissance paisible du fonds. Ce qui implique qu'il ne lui fasse pas concurrence ou qu'il ne rendre pas impossible l'exploitation du fonds par le locataire. Le loueur demeure, pendant la durée du contrat de location gérance, libre de céder ou nantir le fonds. A cet égard, la question se pose de savoir si le contrat de location gérance est opposable à l'acquéreur du fonds de commerce. [...]

[...] La location gérance du fonds de commerce Le propriétaire d'un fonds de commerce peut en confier l'exploitation totale à un tiers, appelé location-gérant. Ce dernier a la qualité de commerçant cat il exploite le fonds de commerce pour son propre compte et à ses risques et périls. Il est en effet amené à réaliser des bénéfices pour son compte personnel, mais aussi à supporter à la fois les charges du commerce et la responsabilité qui en découle. Le propriétaire du fonds, qui cesse de l'exploiter, perd du même coup la qualité de commerçant du moins au regard de ce fonds. [...]