La liquidation judiciaire - une cession globale ou séparée des biens du débiteur

Résumé du document

La liquidation judiciaire, fiche technique en droit des sociétés, droit des entreprises en difficulté.



Dans 85 à 95 % des cas, la procédure collective se termine par une liquidation judiciaire. Elle remplit une fonction financière, son objet est de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ces biens. La réforme de 2005 a instituée une procédure de liquidation judiciaire simplifiée applicable sur décision du tribunal, lorsque le débiteur n'a pas d'actifs immobiliers et à condition que l'entreprise ne dépasse pas 750 000 ? de CA et 5 salariés.

Extraits

[...] A. L'ouverture de la liquidation judiciaire 1. Les conditions d'ouverture La liquidation judiciaire immédiate peut être prononcée à l'encontre de tout débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Elle peut aussi être prononcée à tout moment au cours de la période d'observation à la suite d'une procédure de sauvegarde ou de redressement Les effets du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire Le jugement d'ouverture désigne le liquidateur et emporte de plein droit des saisissements du débiteur. [...]

[...] La mission du liquidateur est de réaliser l'actif apuré le passif et gérer l'entreprise pendant la période de liquidation si le tribunal a ordonné le maintient d'activité. En principe, la liquidation se traduit par l'arrêt de toutes activités, à titre exceptionnel, le tribunal peut autoriser un maintient provisoire de l'activité pour une durée maximum de 3 mois renouvelable une fois à la demande du ministère public. En l'absence de poursuite d'activité les licenciements doivent être effectués par la liquidateur dans les 15 jours du jugement ce qui conditionnent l'intervention de l'AGS. [...]

[...] Le règlement des créanciers La répartition du passif de la liquidation est de la compétence exclusive du liquidateur. Cette répartition doit être faire dans le respect de l'ordre de paiements prévus par l'article L 641-13 du code du commerce, c'est-à-dire super privilège des salariés, créanciers privilégiés et hypothécaires, frais de justice, privilège de conciliation, créanciers postérieurs privilégiés La clôture de la liquidation judiciaire La procédure de liquidation judiciaire peut être clôturée pour extinction du passif ou insuffisance d'actif. Dans ce cas, les créanciers non payés ne retrouvent par leur droit de poursuite individuelle contre le débiteur, sauf fraude, faillite personnelle ou banqueroute. [...]