La liberté d'entreprendre: restrictions légales et restrictions conventionnelles

Thèmes abordés

Activité commerciale, liberté d'entreprendre, décret à l'Allarde, loi Rollet, restrictions légales, restrictions conventionnelles

Résumé du document

En principe toute personne a le droit d'exercer une activité commerciale ce principe de liberté à été consacré par le décret à l'Allarde des 2 et 17 mars 1991, qui édicte « il sera libre a toute personne de faire ou d'exercer telle profession, art ou métier quelle trouvera bon, mais elle sera tenue de se munir d'une patente ( saisir d'une autorisation administrative)» La liberté du commerce et de l'industrie est considérée comme une liberté publique, une liberté d'entreprendre en vertu de la constitution. Cette liberté a été réaffirmée par l'art 1er de la loi Rollet du 27 décembre 1973 qui précise « la liberté et la volonté d'entreprendre sont le fondement des activités commerciales et artisanales». Le conseil d'état considère qu'il s'agit d'un principe général du droit et le reconnaît valeur constitutionnelle.
Cependant, si toute personne à la liberté d'exercer l'activité économique de son choix et peut organiser son entreprise comme elle l'entend, c'est à la condition de se conformer aux lois qui en règle l'exercice. En effet, ce principe n'est pas absolu il connaît des limites, certaines sont d'ordre légal, d'autre d'origine conventionnelle.

Extraits

[...] En revanche, cette clause étant limitée dans le temps, une fois quelle a expirée l'ancien débiteur retrouve sa pleine liberté et peut exercer son activité commerciale. [...]

[...] si quelqu'un veut exercer le commerce de drogue, c'est interdit). Mais surtout l'interdiction de certaine activité commerciale tient à des situations de monopole. En effet, la liberté d'entreprendre cède devant les monopoles de l'état et des collectivités locales. Certains monopoles d'état résulte du soucis de la sécurité ou de la moralité publique (ex. PMU , Française des jeux, fabrication des poutres). D'autre monopole ont une origine purement fiscale. Ex. [...]

[...] Si ces clauses existent c'est aussi pour permettre une sincérité contractuelle et éviter la concurrence déloyale. La pratique a révélée leur grande utilité et la jurisprudence admet leur validité de principe sous réserve qu'elle respecte certaine condition. §1- Les conditions de validité des clauses de non concurrence Si les clauses de on concurrence sont licites dans le principe, elles ne sont néanmoins valable que si elle respectent certaines conditions qui sont au nombre de deux :tout d'abord la clause doit être limité dans son objet, elle ne doit pas empêcher à la personne d'exercer toute activité commerciale, elle doit se limiter à l'exercice d'une activité similaire. [...]

[...] Le pharmacien qui est un commerçant est soumis à des conditions de diplôme et d'autorisation pour s'installer. Pour le commerce dans les grandes surfaces selon l'art 752 C.com, il faut une autorisation d'exportation pour la création d'un magasin de vente dont la surface est supérieure à 1000 mètres, il faut une autorisation délivrée par la commission départementale présidée par le préfet. Les activités interdites Les restrictions ne viennent pas de la personne qui souhaite exercer l'activité, mais de l'activité elle-même, il s'agit des activités contraire à l'ordre public (ex. [...]

[...] Cependant, ces interdictions sont en contradiction avec le droit communautaire en effet selon la législation communautaire, certains monopoles peuvent être crée mais a condition qu'il soit compatible avec l'art 37 du traité de Rome. Prévoyant que les états membres doivent aménager leur monopole a caractère commercial afin de ne pas créer de discrimination à l'égard des membres de l'UE. SECTION LES RESTRICTIONS CONVENTIONNELLES A LA LIBERTE D'ENTREPRENDRE Il s'agit principalement des clauses de non concurrence qui peuvent être insérées dans les contrats. [...]