La liberté du commerce et de l’industrie

Thèmes abordés

liberté du commerce, liberté de l'industrie, liberté d'entreprendre, liberté d'exploitation, clauses de non-concurrence

Résumé du document

Le texte fondateur de cette liberté c'est le décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791, il fonde la liberté de faire du commerce. C'est un texte complété par la loi le chapelier des 4 et 17 juin 1791.
C'est un principe qui a été rappelé par la suite, on le retrouve dans un certain nombre de lois commerciales, en droit européen dans tous les traités fondateurs de l'Union européenne (traité de Rome, de Maastricht). Le droit européen reprend à son compte cette liberté.
- Le Conseil d'État considère que la liberté du commerce et de l'industrie est une liberté publique au sens de l'article 34 de la Constitution c'est-à-dire que seul le législateur peut y porter atteinte.
- Le Conseil constitutionnel reconnaît à cette liberté une valeur constitutionnelle.
- La CJUE rappelle que c'est un principe qui s'applique directement, effet direct, et qui s'impose aux droits nationaux.
On peut considérer que cette liberté à une double signification, c'est d'abord la liberté d'entreprendre, la liberté d'établissement, mais c'est aussi la liberté pour l'entrepreneur d'exploiter comme il l'entend son activité.

Extraits

[...] Exemple : une personne exploitait une activité de thalassothérapie, cette personne a revendue l'entreprise avec une clause de non concurrence qui lui interdisait pendant 20 ans d'exercer une activité non concurrente sans limitation géographique et avec l'interdiction également d'exercer une activité de conseil en matière de thalassothérapie. Clause annulée par le juge parce qu'elle empêchait son débiteur d'exercer normalement sa profession. Donc pour que la clause soit valable, il faut qu'elle soit limitée réellement. La clause de non concurrence doit être légitime. La clause doit répondre à une justification, elle doit être utile au contrat qui l'a contient. [...]

[...] La grande distribution à une liberté de gestion limitée pour essayer de protéger le petit commerce et notamment les professions artisanales. [...]

[...] La jurisprudence a précisée que l'indemnité est du quelque soit la cause de rupture du contrat de travail. En droit commercial ce n'est pas une condition de validité de la clause. Dans un arrêt du 15 mars 2011, une clause de non concurrence est imposée à un salarié qui est également actionnaire de la société, la chambre commerciale a indiquée que la clause n'est valable que si elle comporte une contrepartie financière. Peut-on en déduire qu'une contrepartie financière est une condition générale de validité ? [...]

[...] Section 1 : la liberté d'entreprendre. La liberté d'entreprendre cela veut dire positivement que chacun est libre de se livrer à une activité commerciale qu'il choisit, il y a une liberté d'accès aux professions commerciales, il n'y a pas à démontrer sa compétence, il n'y a pas de barrières à l'entrée. A ce principe il y a un certains nombres d'exceptions, assez nombreuses, encore faut-il que des textes les prévoient, il y a 3 séries de limites : *des limites qui tiennent à la personne en cause, *des limites qui relèvent à l'activité envisagée, *des limites qui sont prévues dans un contrat, ce sont les clauses de non- concurrence. [...]

[...] Ça a un avantage : c'est garantir à la clientèle une certaine qualité des produits et des services. -La nécessité d'obtenir une autorisation préalable, ça peut être le cas pour les officines pharmaceutiques. Un problème est posé avec les grandes surfaces, il faut une autorisation dans ce cas pour des questions d'urbanisme, des questions économiques et sociales (protection du petit commerce) mais aussi des questions liées à la protection de l'environnement. Il y a donc une commission départementale à saisir et qui va rendre une décision. [...]