Introduction au droit spécial des sociétés

Thèmes abordés

Introduction au droit spécial des sociétés, TPE Très Petite Entreprise, multinationales, SARL, contrat de travail, responsabilité des dirigeants, lien de subordination, capital social

Résumé du document

La société est la forme juridique des groupements à but lucratif. La société se distingue des entreprises individuelles (entrepreneurs individuels). La société crée la plupart des emplois et crée de la richesse, même si elle est plus moindre que les entreprises individuelles. Il y a une tendance à aller vers la société à partir d'une certaine taille. L'ensemble des sociétés est hétérogène : les entités de très petite taille (TPE) sont majoritaires en France, il s'agit du tissu économique
français. Il existe aussi des entités gigantesques dont le chiffre d'affaires correspond au PIB de la France, au poids économique important et qui constitue souvent des groupes de sociétés.

Extraits

[...] Rapprochement progressif des sctés civiles au scté com'. Le CC a été réforme en 1978 en s'inspirant de la Loi de 1966 sur les sctés comm' : on a introduit l'ob° d'immat' pr les sctés civiles, on a rendu les asso' indéfiniement solidaire des dettes sociales, soumission des sctés civiles au procédures collectives On pourrait même se demander si cette distinct° tradi a encore son importance. Négativement on peut aussi distinguer les choses : - La catégorie des scté com' par objet est quasi inexistance car Art L210 « dsd »: il reste la scté en participat° - Il y a des formes scté qui ne sont ni civile ni commerciale : ntm Art L521-1 Code rural de la pêche maritime « les scté coopérative agricoles sont une catégories spé qui ne sont ni civil ni commerciales » / Ex : Scté d'exo libéral : scté civile mais déclarée commerciale par la forme par la loi sauf qu'on en tire ø ttes les csq. [...]

[...] En réalité, quand on avait encore cette distinct° par l'objet, elle faisait du sens. Comme le domaine de la commercialité par l'objet se réduit, on se dmd à quoi cela sert encore. A. La forme Peut importe l'objet, ces sctés sont commerciales par la forme. On peut avoir une scté commerciale exercant une activité civile, on ne se pose ø la ° de la nature de l'activité. - Les sctés par action ont été les 1ère sctés, dès 1893 suite au scandale du Canal du panama, a avoir été déclarée commerciale par la force - SNC, est la forme la + ancienne = scté commerciale par la forme depuis loi 1966 - Scté en commandites + SARL ont ensuite été déclarée commerciales par la forme (SARL dès sa créat°). [...]

[...] 3.Cumul avec un Contrat de travail:
 Conditions:-Contrat de travail n'est pas complaisant; -Fonctions techniques exercées en tant que salarié distinctes de fonctions sociales;-Lien de subordination à l'égard de la société.
 Salarié qui cumule un mandat social =>S'il remplit les conditions, Ok; Sinon Suspension de son contrat de travail durant mandat social. Au terme, il reprend son travail. 
 Gérant qui cumule un C° de travail =>S'il remplit les conditions, Ok. Sinon Nope 
 -Comment démontrer lien subordination entre Gérant et Société (qu'il représente lui-même)? [...]

[...] peut être un leurre pour les petites structures : bilan de solvabilité opéré par le banquier, en cas de passif supérieur à l'actif il peut y avoir un refus de l'emprunt ou on prendra sur le patrimoine personnel. Il y a aujourd'hui des techniques pour séparer les patrimoines sans créer de société EIRL 2010 sans créer donc une PM. Il y a aussi la fiducie 2007, elle vient du droit romain et elle s'est développée au M-A. Opération par laquelle un constituant va transférer des biens des sûretés à un fiduciaire qui va les gérer en les tenant séparer de son patrimoine dans un but déterminé au profit des bénéficiaires. La limitation de R. [...]

[...] Les Sociétés de Capitaux: Chapitre1: La Société à Responsabilité Limitée Section1: Constitution de la SARL
 Soc comm par la forme, asso pas la qualité de commerçant, responsabilité limitée, importée d'Allemagne. (L223-1 à L223-43 C.Comm) + (R223-1 à 223-36 C.comm.). 
 Forme sociale la plus répandue parce que permet exercer activité commerciale même aux personnes à qui l'activité commerciale est interdite. 
 Mouvement années 1935 aggravant responsabilité civile et pénale des gérants en cas de faillite SARL Institution de l'EURL. Loi sur l'initiative économique de 2003 permet libre détermination du capital de SARL. [...]