Introduction au droit pénal des affaires

Résumé du document

Problème du DPA est que c'est un droit qui est sujet à une instabilité et une insécurité. Instabilité car c'est un droit casuistique en effet jurisprudence est une source de création du DPA. Les infractions du DPA sont des infractions (I°) dissimulées et donc difficiles à détecter le juge a donc réinventé le droit pour pouvoir les poursuivre même si d'après les textes toute action serait prescrite quand l'I° est dissimulée.

Extraits

[...] La seule condition : faut une délégation certaine et exempt d'ambiguïté o il peut y avoir des sub-délégations où l'autorisation du chef d'entreprise n'est pas necessaire. Elles sont valables des qu'on est dans les conditions propres à une délégation définie par la Jce o peu importe la position du salarié dans l'organigramme de l'entreprise La délégation est avant tout un procédé de gestion très utile, en effet elle participe à l'efficacité économique les pouvoirs délégables Pendant très longtemps le juge pénal refusait l'efficacité pénale à la délégation de pouvoir quand la loi soumettait le chef d'entreprise à des obligations particulières L'effet pénal à la détention provisoire pouvait être reconnu dans d'autres domaines que l'hygiène et la sécurité. [...]

[...] Les véritables tiers : ils peuvent pas être délégataires Définition = personne ayant aucun lien avec l'entreprise En droit pénal se sont pas des délégataire car quand délégation on a un pouvoir placé sous le contrôle du chef d'entreprise qui peut y mettre fin quand on a un détournement or ici le contrôle est pas envisageable à l'égard d'un prestataire de service par nature indépendant de l'entreprise. Personnes dont l'extériorité n'est que relative : il peut y avoir délégation de pouvoir C'est le cas des salariés de filiale désignée par le dirigeant pour accomplir une tache déterminée dans un intérêt commun au groupe. Jce crimi 26 mai 1994 : ces salariés sont des délégataires au sens du droit pénal. [...]

[...] La victime peut agir soit devant le juge civil car c'est un préjudice et soit devant le juge pénal car le préjudice est née d'une pénale Une fois le choix fait le choix est irrévocable Seules les personnes ayant subit un préjudice vont avoir un rôle utile. C'est très souvent la victime qui va faire déclancher le procès car le ministère public et la police en ont pas connaissance sans elle. ii- limites à l'action civile au pénal Limité par deux choses : - pour éviter les abus Quand déclenchement de l'action publique par la victime la victime doit payer la consignation pour éviter les abus de partie civile. [...]

[...] Il existe deux types de dérogations : - le groupement d'employeurs permettant à de petits employeurs de s'associer pour avoir mise à disposition de leurs salariés - l'association intermédiaire qui met à la disposition des employeurs des personnes dépourvues d'emploi le délit de prêt de main d'œuvre illicite C'est le prêt de personnel exclusif qui ne s'accompagne d'aucune autre prestation contractuelle Il est interdit Les personnes responsables : - le prêteur à qui profite la fourniture de main d'œuvre - le bénéficiaire qui est punit comme co-auteur du délit Sanction pénale: 2ans et euros d'amende Interdiction pour le sous entrepreneur d'exercer son activité pendant 10ans et si il le fait il sera frappé de 12 ans de prison et 12000euros d'amende sanction civile : les contrats de sous-traitance illicite sont nuls les salariés de l'entreprise de sous-traitance peuvent revendiquer la qualité de salariés de l'entreprise donneuse d'ordre donc le licenciement intervenue dans l'entreprise sous-traitante est considéré comme abusif. Le faisceau d'indice pour définir les critères de licéité du contrat de sous-traitance Les critères : Objet du contrat Le sous-traitant doit s'engager à l'exécution d'une tâche bien définie avec une obligation de résultat Caractéristiques de la gestion du personnel au seing de l'entreprise Le personnel mis à la disposition doit être subordonné au seul employeur qu'est le sous-traitant qui assume la responsabilité des travaux et rémunère ce personnel. [...]

[...] Condition pour que cette opération se réalise : faut l'apport d'un savoir par l'entreprise sous-traitante et mise à disposition de son personnel. Attention le prêt de main d'œuvre à titre exclusif et lucratif n'est autorisé que dans le cadre du travail temporaire donc le juge doit apprécier au K par K la situation des parties dans le contrat. L'appréciation de la licéité repose sur l'exercice du pouvoir de direction sur les salariés. [...]