Introduction au droit communautaire des affaires

Thèmes abordés

Introduction, droit, communautaire, affaires, contrat

Résumé du document

Il existe beaucoup de directives intéressant le droit des consommateurs, achat d'appartements en multipropriété, responsabilité du fait des produits défectueux. D'autres textes visent des contrats entre professionnels. Directive sur les agents commerciaux, Règlements sur les contrats de distribution … Certains auteurs estiment que le degré d'intégration auquel l'Europe est parvenu dans le secteur contractuel n'a jamais été égalé dans un autre domaine. Même le grand public a découvert ces dernières années l'influence du droit communautaire avec des arrêts marquants, relatifs à des contrats de masse. Ex : assurance auto, le compte chèque et les jeux d'argent.

Extraits

[...] Il n'est pas possible d'aménager un peu les règles qui y sont instaurées. La France a essuyée une deuxième condamnation pour mauvaise transcription suite à l'arrêt. Une loi du 9/12/2004 avait modifié l'art C civ en faisant de la responsabilité des fournisseurs une solution strictement subsidiaire appelé à jouer dans le seul cas où le producteur n'est pas identifié. Or la Commission a engagée une procédure en manquement contre la France car la directive est plus complète : ajoute que le distributeur, s'il est assigné par la victime, faute pour celle-ci de savoir qui est le producteur, peut échapper à sa responsabilité s'il révèle dans un délai raisonnable l'identité du producteur. [...]

[...] Inspiration du Droit interne Public. : Le critère classique c'est que selon que la règle s'adresse aux E ou aux particuliers. En théorie, un traité qui ne comporte des obligations que pour l'État : est d'effet direct car ne crée ni de droits ni de devoirs chez les individus. Donc des règles comme éliminations des barrières douanières ou aménagement des monopoles nationaux seraient dépourvus d'effet direct. A l'inverse, un traité qui engendre des droits et obligations pour les particuliers : sera reconnus d'effet direct à condition que la norme soit claire, déterminée, précise qu'elle soit auto exécutoire. [...]

[...] Ex : Un se consacre à la révision de l'acquis communautaire, l'autre sur les pp Lando, Un sur le vocabulaire commun, un spécialisé sur le droit des assurances . D'autres groupes ont un rôle critiques, ont pour mission d'évaluer les W réalisés par les autres formations. Le groupe acquis communautaires a présenté une première version de ces recherches (RDC 2008 p 177) : a partir des textes communautaires pris sur les sujets divers et sans approches globales du phénomène contractuel il lui a fallu identifier des orientations majeures des idées directrices. [...]

[...] Pourvoi en cassation de la Société : la CJUE a eu à connaître d'une question préjudentielle. La CJUE : la directive procédant à une harmonisation complète les E ne peuvent pas adopter des mesures différentes même aux fins d'assurer un degré plus élevé de protection aux consommateurs. Les 31 pratiques commerciales prévues par la directive constituent les seules à pouvoir être interdites sans faire l'objet d'une évaluation au cas par cas. Pour les autres, il faut rechercher au cas par cas en fonction des circonstances si la pratique revêt un caractère déloyal. [...]

[...] Confusion entre les termes pour la CJCE. Pour un traité ordinaire il faut une ratification dans l'État signataire pour entrer en vigueur et cela ne signifie pas que les justiciables peuvent invoquer le texte à leur profit ou se le voir opposer. Car il arrive que le traité ne contienne que de vagues déclarations générales, trop peu précises pour être mise en œuvre telle quel. Il faut attendre que l'État ait achevé les réformes promises. Ex : la CIDE. (Convention internationale des droits de l'Enfant dans les 1ers temps). [...]