Introduction au droit commercial : les sociétés, le fonds de commerce

Thèmes abordés

droit, commercial, contrat, société, juridique

Résumé du document

On constate aujourd'hui l'importance du phénomène sociétaire, actuellement il y a un plus d'un million 300 milles SARL, plus de 1M 200 milles sociétés civiles, entre 100 et 150 milles SA, on arrive donc à plus de 2 M de sociétés.
Le législateur ne pouvait donc s'en désintéresser et il a bâti au cours des années un statut de la société.
Un commerçant qui veut débuter une activité économique peut avoir deux grandes possibilités : exercer l'activité économique dans le cadre de l'entreprise-personne physique, ou il a la possibilité de constituer une société, alors qu'elle est l'intérêt du recours à la forme sociétaire ? Les raisons peuvent se cumuler, il y a des raisons financières, juridiques, fiscales et il peut même y avoir des raisons sociales.

Extraits

[...] Seulement en matière commerciale, ce respect strict est source de rigidité économique. Cela empêche le commerçant d'adapter son activité à de nouvelles techniques, cela l'empêche de se reconvertir . le maintient de telles rigidités, peut se révéler contre productive, contraire à l'intérêt général. D'où la possibilité de diversifier son activité commerciale de deux manières. La déspécialisation partielle Prévue à l'art 145-47 du Ccom. Il est indiqué que le commerçant a la possibilité d'adjoindre à l'activité déjà exercée, des activités connexes ou complémentaires. [...]

[...] Cette action permet de dénoncer la dissimulation au fisc mais en même temps cela permet à l'acquéreur de demander la restitution du surplus payé. L'art 1840 du C des impôts prévoit une prime à la dénonciation qui permet de prononcer la nullité de la contrelettre. Dans tous les contrats de vente on doit faire apparaitre le prix de chaque élément cédé. Cette obligation qui tend à décomposer le prix global en différents éléments souligne le caractère formaliste de la vente. [...]

[...] La loi de 1966 est la première illustration d'une harmonisation du droit français des sociétés avec les autres droits des pays européens. La réforme permanente de la loi de 1966 : La loi du 4juillet 1978 qui a réformé les arts du Cciv elle est la suite de la loi de 1966, dans cette loi on a rodé un certain nombre de mécanismes juridiques pour les sociétés commerciale et ayant constaté que ces mécanismes données de bons résultats on les a étendu aux sociétés civiles. [...]

[...] Ex les pratiques en liquidation, les reventes à perte. Cette répression pénale n'empêche pas l'exercice d'une action civile par le commerçant qui s'estime victime de ces pratiques illicites il peut donc demander des DI. Quand on est en présence d'une concurrence illicite on est en présence de 3 actions judicaires car cette pratique peut être sanctionnée par l'autorité de la concurrence, art L464-2 du Ccom, elle peut faire l'objet d'une répression pénale si cette pratique constitue une infraction pénale L420-6, la victime peut obtenir réparation si la pratique lui cause un préjudice. [...]

[...] Le but est d'éviter que l'entreprise bloque par une série de marque déposée, l'usage de marques approchant. o Les dessins et modèles Les dessins et modèles sont des créations qui sont elles-mêmes protégées par notre droit à travers une réglementation spécifique. Celle-ci a été incorporée aux arts L511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ils visent toutes les formes nouvelles crées par l'industrie (design principalement). Il s'agit d'une exigence d'originalité, donc les formes utilitaires ne peuvent faire l'objet d'une protection. [...]