Introduction au droit commercial

Thèmes abordés

Introduction au droit commercial, juridictions étatiques, juridictions arbitrales, monde des affaires, article 2061 du Code civil, procédure d'arbitrage, tribunal de commerce, article L721-3 du Code de commerce

Résumé du document

Le droit commercial régit les activités économiques lucratives par lesquelles on entend tirer un bénéfice régulier. Le droit est applicable aux entreprises, mais pas forcément que les entreprises commerciales (aussi entreprises artisanales et activités libérales). Le droit commercial répond aux besoins du marché (besoins du monde des affaires) : rapidité, efficacité, discrétion, transparence. Donc il nécessité de règles spécifiques qui dérogent au droit civil. Mais le droit commercial repose quand même sur le droit civil (droit des obligations, droit des biens).

Extraits

[...] Le droit de l'Union européenne - Traités fondateurs : introduction de grands principes Ex : liberté d'établissement ; libre circulation des marchandises, des personnes et des capitaux. - Etablissement de l'euro. - Conventions européennes Ex : Convention de Rome (droit des contrats). C. Le droit international - Traités internationaux : o traités qui se superposent aux législations nationales parce qu'ils s'appliquent seulement aux relations commerciales internationales. o traités qui ont pour vocation d'unifier les droits nationaux des différents Etats - Organismes internationaux : proposent des sortes de lois-types dans le domaine commercial. II. Les sources non écrites A. [...]

[...] Economie concertée (à partir des 90's) : intervention de l'Etat mais négociations ; protection des plus faibles dans les relations économiques (ex : les petits commerçants). Néo-libéralisme économique : Etat moins interventionniste ; ouverture des services publics à la concurrence. Section 2. Les sources du droit commercial I. Les sources écrites A. La loi interne • La Constitution et le bloc de constitutionnalité : Ex : valeur constitutionnelle de la liberté d'entreprendre. • Au niveau législatif : mouvement de décodification puis de recodification (B. OPPETIT). La décodification Loi fondamentale sur les sociétés commerciales : impossible à intégrer dans le Code de commerce car trop volumineuse. [...]

[...] La structuration du droit commercial Problème : marchands insatisfaits du manque de structure du droit commercial (lex mercatoria pas exactement la même pour tous) Code Savary (ordonnance de 1673) = 1ère codification réelle du droit commercial en France. MAIS insatisfaisant car rédigé par un marchand et non un juriste. Révolution : aménagements du droit commercial. Ex : décret d'Allard : proclamation de la liberté du commerce et de l'industrie. Ex : loi le Chapelier : abolition des corporations qui portaient atteinte à la liberté du commerce. Code de commerce (codification napoléonienne). Obj : réprimer la faillite. [...]

[...] L'émergence du droit commercial I. La genèse du droit commercial • 1er Code : Code d'Hammourabi (civilisation mésopotamienne – 1700 av. JC). • Antiquité : Invention du terme « marchands » (par les grecs et les romains). / \ Ils sont à l'époque très mal vus (menteurs). Développement de règles communes internationales et de juridictions spéciales. • Moyen-âge : 5ème/12ème siècle : commerce car système féodal (ceux qui produisent doivent en verser une partie aux vassaux, l'autre aux suzerains et garder le reste pour eux). [...]

[...] Le ministère public Intervention devant les tribunaux de commerce ou dans le fonctionnement des sociétés. B. La compétence La compétence matérielle Compétence lorsqu'un texte le prévoit puisque tribunaux d'exception. Article L721-3 du Code de commerce : compétence dans 4 types de domaine : Les contestations relatives aux engagements nés à l'occasion d'une activité commerciale entre commerçants. Les contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes, même non commerçantes. Les contestations relatives aux sociétés commerciales. Ex : les litiges relatifs à des ventes/ des cessions de parts sociales. [...]