Introduction au droit des affaires : rappels historiques, domaine du droit des affaires, sources du droit des affaires

Thèmes abordés

droit des affaires, rappels historiques, domaine du droit des affaires, sources du droit des affaires, Code de commerce

Résumé du document

La faible importance du commerce explique l'inexistence d'un droit commercial. L'ensemble limité des règles de commerce était insuffisant pour en déduire l'existence d'une branche distincte.
Règles :
- la civilisation Babylonienne a fourni quelques éléments de référence ainsi le code d'Hammourabi (2000 av. JC) décrit par exemple le prêt à intérêt.
- Les romains ont développé l'institution de la représentation.
- le développement du commerce Méditerranéen a pu expliquer l'avènement de certains principes (« pacta sunt servanda » = respect de la parole donnée), l'exigence de bonne foi, le rôle des usages.
L'apport du droit antique reste limité. Avec l'apparition du christianisme et la prohibition de l'usure, l'indifférence des juristes au droit commercial se doubla d'un mépris envers les commerçants et que le droit commercial a germé.

Extraits

[...] Plus proche des réalités économiques, cette mutation, ne résout pas tous les problèmes. 1er problème : la notion d'entreprise est une notion économique et non juridique mais pourtant cette notion économique pénètre de plus en plus dans les textes loi du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) avec une personne loi de 2005 de sauvegarde des entreprises qui réforme le droit des procédures collectives l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permettant aux professionnels de mettre ses biens personnels à l'abri des prétentions de ses créanciers professionnels 2ème problème : l'entreprise = ensemble de moyens matériels et humains affectés à une activité économique or en droit il n'y a pas une seule définition de l'entreprise donc notion fonctionnelle et non conceptuelle. [...]

[...] Commercialité par la forme (article L 210-1 Code de commerce) relatif aux sociétés commerciales dispose que sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet les sociétés en nom collectif, en commande dite simple ou à responsabilité limitée Les sociétés visées par ce texte ne font pas référence à leur activité. Nul n'est parvenu à trancher la conception objective et conception subjective du droit commercial, c'est donc une grande question qu'il nous faut dépasser. On se demande si le droit commercial est le droit des opérations commerciales ou le droit des commerçants. [...]

[...] Le souci d'efficacité explique qu'une présomption de compétences pèse sur les commerçants censés connaitre les usages de leur branche d'activité (existence de tribunaux de commerce composés de commerçants qui illustre la spécificité du commerce) L'influence du droit commercial sur le droit civil Emprunts du droit civil au droit commercial : commercialisation du droit civil - régime des sociétés civiles aujourd'hui aligné sur le modèle des sociétés commerciales - l'artisan dont le statut ne cesse de se rapprocher de celui du commerçant. - Conséquences : interpénétration des différentes branches du droit entre elles et l'avènement de la matière civile et commerciale. [...]

[...] - ultra spécialisation de certaines règles (droit des marchés financiers) Le DC a fini par succomber en tant que branche du droit au profit du droit des affaires, notion plus large et plus conforme à la réalité de l'activité économique. Section domaine du droit des affaires Les frontières de la matière juridique se sont déplacées au fil du temps : distinct du droit civil et fondu dans la droit des affaires. Rapports droit commercial et droit civil le droit commercial a été conçu initialement comme un droit spécial (droit d'exception) par rapport au droit civil qui en tant que droit commun a vocation à s'appliquer à tous sans distinction. [...]

[...] La coutume = règle de droit non écrite suivie partout depuis longtemps dans la croyance de son caractère obligatoire. Parfois une coutume consiste en un usage consacré par la jpd Ex : la solidarité entre les co débiteurs d'une même obligation commerciale qui fait que chacun d'entre eux est redevable de la totalité de la dette or ce ppe de solidarité a été déduit par la chambre des requêtes : 20 octobre 1920 d'un usage antérieur à la rédaction du code de commerce et maintenu depuis. [...]