Les intérêts du droit de la consommation

Thèmes abordés

Intérêts, droit de la consommation, contrats, clauses abusives, protection du consommateur, litiges

Résumé du document

Le droit de la consommation est un droit jeune à l'échelle de l'histoire du droit. Le code de la Consommation date de 1993.
On a l'habitude de dater la notion de droit de la consommation, aux EU, d'un discours prononcé par Kennedy en 1962 « les consommateurs, nous tous par excellence ». Suite à ce discours on a eu un certain nombre d'affaires aux EU avec des avocats spécialisés en droit de la consommation.
On dit souvent que l'Europe, en particulier la France, a 10 ans de retard sur les EU. En France, la 1ère loi date de 1972 sur le démarchage à domicile. Cela ne veut pas dire que le droit de la consommation est né en 1972, ce n'est pas la 1ère loi qui protège les consommateurs. La 1ère loi qui protège réellement les consommateurs est la loi de 1905 sur la répression des fraudes cependant le mot consommateur n'était pas encore utilisé. Puis loi 1930 sur les assurances.
L'essentiel de ces législations était la protection de la concurrence et non celle du consommateur. A l'intérieur de cette législation, il y avait quelques mesures de protection du consommateur. Dans les années 60 on a eu d'autres lois, mais l'objectif premier n'était toujours pas la protection du consommateur, mais celle de la concurrence.
En revanche à partir de 1972 avec le démarchage à domicile, on commence à voir apparaître cet objectif de protection du consommateur. Cela va continuer dans les années suivantes, notamment avec la loi Royer de 1973 qui a modifié les règles relatives à la publicité mensongère et l'implantation des magasins des grandes surfaces (concurrence+protection consommateur).
A la fin des années 70, on a eu les premières lois de protection du consommateur et uniquement de protection du consommateur. Puis, en 1978 on a une réglementation et des lois qui viennent uniquement protéger le consommateur. Entre 1973 et 1978, on a la naissance du droit de la consommation à Montpellier en 1975 avec la naissance de la 1ère promo DESS (M1).
On note 1978 comme étape essentielle du droit de la consommation, naissance de deux lois très importantes 10 janvier 1978: loi sur le crédit à la consommation et loi générale sur les clauses abusives et la publicité.

Extraits

[...] Le droit au compte Loi contre les exclusions, juillet 1998 > indique des règles permettant aux consommateurs de ne pas être exclu, y compris les plus démunis et de bénéficier d'un certain nombre de biens et services. Parmi ces derniers, la possibilité de bénéficier d'un compte en banque. C'est le droit au compte. Ce droit est cependant plus ancien, notamment depuis la loi bancaire de 1984. En 1998 il a été reconnu officiellement et a été dénommé comme tel. La banque peut elle refuser l'ouverture d'un compte ? [...]

[...] Le président est toujours un magistrat et un conseiller de la Cour de cassation. Les magistrats sont également représentés par deux magistrats, un juge d'instance et un à la chancellerie. Il y a 8 représentants des professionnels et 8 représentants des consommateurs, ainsi qu'un commissaire au gouvernement Son rôle est uniquement un rôle de conseil, recherche ou d'avis. Elle n'a aucun rôle contraignant. Dès qu'elle donne un avis, il n'a pas à être obligatoirement suivi. Avis obligatoire mais pas conforme : - Elle doit donner son avis sur tous les projets de loi ou de décret qui sont en préparation. [...]

[...] le texte issu de la loi d'aout 2008 n'a pas subi de modification > Dans les contrats conclus entre, d'une part les professionnels, et d'autre part les non professionnels ou consommateurs. Ces non consommateurs et professionnels sont ils les mêmes personnes ou deux personnes différentes ? À l'origine, c'était une redondance, on voulait protéger le consommateur et seulement lui. Pour que tout le monde comprenne, on l'appelait de deux façons différentes. Le projet de loi de 1978 était censé protéger les consommateurs dans les contrats contre les clauses abusives. Soumis au Sénat dans un premier temps, le projet est ensuite soumis à l'AS. [...]

[...] Les autres modalités concernant le droit de la carte sont régies par les contrats passés. A partir de là, tout dépend des banques et des clients. Chaque banque a un contrat type qu'elle va donner à ses clients mais qui peut être modifié avec l'un ou l'autre de ses clients. Les obligations principales sont pour la banque : obligation de veiller sur l'ordre du client, entretien des distributeurs de billets, tenir à disposition de son client un numéro joignable. De son coté, le client n'est pas propriétaire de sa carte, il paye le droit de l'utilise. [...]

[...] Enfin, la publicité doit porter sur un des éléments énumérés à l'article L.121-1 > existence, disponibilité et nature du bien ou service, identité et qualité du professionnel Cette liste, résultant d'une loi du 3 janvier et 4 aout 2008, a été déclarée limitative par la Cour de cassation avant 2008. Elle couvre les caractéristiques du produit, mais aussi du prix, des conditions de vente, de livraison ainsi que du professionnel lui même. D'autres éléments sont indifférents : les personnes peu importe la personne de l'auteur et de la victime de l'infraction. Ces pratiques visent à protéger le consommateur mais ce n'est pas dit dans le texte. [...]