L'interdiction de payer

Thèmes abordés

dette, jugement, créance, mandataire judiciaire, contrat

Résumé du document

Ce principe est commun aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ; il est énoncé à l'article L 622-7, I alinéa 1 du Code de commerce et par renvoie à l'article L 631-14 :
« Le jugement ouvrant la procédure, emporte de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au JO, à l'exception du paiement par compensation des créances connexe.
Il emporte également interdiction de payer toute créance née après le JO, non mentionnée au I de l'article L 622-17 »

Extraits

[...] Que se passe-t-il si une créance antérieure est payée ? Le paiement est nul à la condition qu'une demande en nullité soit présentée par tout intéresse ou par le MP dans un délai de 3 ans à compter du paiement Celui qui a reçu le paiement, l'accipiens, est tenu de restituer les fonds sans qu'on ait à tenir compte de sa bonne ou mauvaise foi. En vertu des articles L 653-5 et L 654-8, le débiteur encourt des sanctions personnelles civiles ou pénales En vertu de l'article L 654-8, l'accipiens qui reçoit le paiement en connaissance de la situation du débiteur est également passible d'une sanction pénale. [...]

[...] Il y a connexité entre des créances qui résultent de conventions distinctes mais appartenant à un ensemble contractuel unique servant de cadre général aux relations des parties La jurisprudence s'attache donc à l'unité économique de l'opération ; les contrats matériellement distincts pouvant en effet former un tout. On retrouve ainsi la notion de « groupe de contrat ». En pratique sont concernés les contrats-cadres suivis de contrats d'applications ou des conventions de fusion de comptes conclues entre les banques et leurs clients. [...]

[...] A quelles conditions deux dettes réciproques peuvent-elles être considérées comme connexes ? La jurisprudence donne une interprétation assez large de la notion de connexité en retenant traditionnellement trois cas principaux de connexité : Il y a connexité entre une créance et une dette qui se trouvent inscrites dans un même compte En effet, la jurisprudence considère que l'entrée en compte courant réalise la condition de connexité entre des créances qui, a priori ne présent pas de lien entre elles, voire même ne sont pas réciproques. [...]

[...] Ainsi, le débiteur sera autorisé à payer les arriérés de loyer afin de pouvoir acheter le bien à sa valeur résiduelle (on tient compte de l'amortissement partiel de ce bine inclus dans les loyers antérieurs). Le juge commissaire peut autoriser le débiteur à payer des créances antérieures au jugement dès lors qu'elles sont détenues par un créancier bénéficiaire d'une CRP ou par un créancier ayant un droit de propriété sur des biens remis à titre précaire au débiteur L'objectif de ce paiement est d'éviter la restitution du bien au revendiquant. [...]

[...] Le sort des créanciers Les créanciers non payées devront déclarer leur créance à la procédure afin que leur créance soit réglée ultérieurement en application du plan adopté. Les créanciers pourront-ils agir seul pour demander le paiement de leurs créances antérieures au JO ? En application de l'article L 622-21, ils ne pourront plus agir individuellement contre le débiteur dès que leur action tend à une condamnation au paiement du débiteur (voir fiche sur les créanciers non privilégiés). En conséquence, l'action du créancier est suspendue dès lors qu'elle a pour but de demander de l'argent au débiteur. [...]