L'instrumentum

Thèmes abordés

Instrumentum, personne morale, statuts, immatriculation, société, Code du commerce

Résumé du document

Il s'agit de la procédure et du mode de création de la personne morale.
Il y a 3 modes de création de la personne morale :
Démarche de la part des personnes constituant le groupement.
La loi institue directement le groupement (indépendamment de toutes volontés des personnes qui la constituent).
La création obligatoire lorsque certaines conditions sont réunies (exemple : comité d'entreprise quand les conditions de création sont réunies, automatiquement il est doté de la personnalité morale).

Pour obtenir la personnalité morale, il faut selon les cas accomplir des mesures de publicité (sous différentes formes). Ça nécessite de rendre publics les statuts.

Extraits

[...] : L'alternative à l'annulation. Il ya d'abord des substitues légales, mais ne plus, il y a aussi la possibilité de révoquer la disposition légal et il y a l'action en responsabilité qui constitue une forme de réparation. A : l'action de substitution : action en régularisation. C'est une alternative à la nullité, certains vices de constitution seront sanctionnés par une obligation de régulariser. Certains vices peuvent faire l'objet d'une régulation durant 3 ans à compter de l'immatriculation (à la demande d'un tiers ou ministère public).s'il s'agit du ministère public, c'est une demande coercitive et peut être assortie d'une astreinte. [...]

[...] Décision. Il rendra sa décision dans un délai bref, car il a une obligation de diligence. Il doit procéder à l'immatriculation dans le délai d'un jour franc. Le greffier doit le délai d'un jour franc, qu'il lui faudra un délai supplémentaire et ce délai ne devra pas dépasser 5 jours ouvrables avec la réception de la demande, en cas de dossier complexe. Pour le dossier incomplet, ce n'est pas une raison pour rejeter l'immatriculation, le greffier va demande dans le délai d'un jour franc, les pièces et informations manquantes, et les associés ont un délai de 15 jours. [...]

[...] A : L'immatriculation. La demande d'immatriculation. Elle est demandée après constitution des formalités et sans délai (c'est-à-dire après rédaction des statuts). Elle est demandée auprès d'un CFE (centre de formation des entreprises) situé à la chambre commerciale et qui est appelé le guichet unique. Le CFE compétent est celui du domicile du siège de la société. Le contrôle Le contrôle exercé par le greffier sera rapide et extrêmement léger. C'est un contrôle qui permettra de détecter que l'absence des énonciations principales, ou une anomalie entre le type de société et l'objet social. [...]

[...] : Les sanctions. Si les statuts ne contiennent pas tous les mentions exigés, toutes personnes intéressé est en droit de demander la régularisation compris en justice où elle pourra être ordonné sous astreinte) (art 1839 du code civil).cette action judicaire est porté devant le tribunal de commerce si la société est commercial et devant le tribunal de grande instance si la société est civil. Cette action elle se prescrit, par 3 ans à dater de l'immatriculation de la société. L'art 1840 du code civil le prescrit. [...]

[...] : Les mentions obligatoires. - L'art 1835 du code civil est repris à l'art 210-2 du code de commerce. On doit trouver la forme et la durée de la société (forme : type de société et la durée la plus longue : 99 ans). - L'appellation et le siège sociale : l'appellation est différent selon une société commercial et civil (société civil : on peut adopter une raison social c'est-à-dire le nom de certains des associés et pour la société commerciale, on est obliger de désigner la société par une dénomination sociale suivi obligatoirement de l'indication du type de société et du capital social. [...]