Les instruments de paiement et de crédit et l'entreprise en difficulté

Thèmes abordés

Instruments de paiement, instruments de crédit, entreprise en difficulté, chèque, cartes de paiement, effets de commerce

Résumé du document

La pratique du chèque s'est grandement développée car il permet d'effectuer des paiements sans utiliser d'espèces et d'effectuer des règlements à distances.
Le CGI et le CMF prévoient d'ailleurs le règlement obligatoire par chèque, virement ou carte de paiement :
- De tout B/S d'un montant supérieur à 3000€ pour les particuliers non commerçants
- des traitements et salaires supérieurs à 1500€
L'encaissement des chèques passe par les banques qui ont organisé leur compensation.

Extraits

[...] Elles se traduisent, pour les entreprises, par des conséquences différentes. Dans tous les cas, la notion essentielle à prendre en compte en matière de traitement amiable est celle de cessation des paiements (CDP) = situation du débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible Si l'entreprise n'est pas en état de CDP, on peut lui appliquer la conciliation (certaines entreprises en CDP récente peuvent aussi en bénéficier) ou un plan de sauvegarde Si l'entreprise est en état de CDP, elle peut faire l'objet d'un pal de redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire. [...]

[...] ATTENTION aux délais de prescription 2. S'il s'agit d'un porteur négligeant = c'est-à-dire un porteur qui n'a pas présenté la traite au paiement dans le délai légal et fait dresser protêt dans les délais, il peut encourir des déchéances : Contre les endosseurs : il est déchu Contre le tireur : il n'est pas déchu, si le tireur a bien fait provision Contre le tiré : il n'est pas déchu, si le tiré a accepté SECTION 2. LE BILLET A ORDRE (BAO) I. [...]

[...] Ainsi, il convient de distinguer : Les créanciers antérieurs à l'ouverture des procédures Ils doivent arrêter leurs poursuites contre l'entreprise en difficulté et ne peuvent plus prendre de sûretés. Leurs créances cessent de produire des intérêts et font même l'objet d'une interdiction de paiement temporaire Les créanciers postérieurs à l'ouverture des procédures Ils sont privilégiés Leurs créances seront payées à l'échéance normale. A défaut, ils auront une priorité de paiement. 2ème Remarque Pendant la période suspecte durée comprise entre la date effective de la cessation des paiements et celle du jugement d'ouverture de la procédure), les actes accomplis par le débiteur pendant cette période sont surveillés et peuvent être annulés. [...]

[...] 2EME PARTIE L'ENTREPRISE EN DIFFICULTE INTRODUCTION La loi de 2005 et sa réforme en 2008 maintiennent et confortent l'objectif d'aider au maximum les entreprises en difficulté en poursuivant 3 buts majeurs : Prévenir plutôt que guérir Laisser si possible le chef d'entreprise au cœur du dispositif Favoriser la continuation de l'activité de l'entreprise CHAPITRE 1 LES DISPOSITIFS DE PREVENTION Le législateur est venu mettre en place des informations obligatoires qui doivent permettre aux partenaires : De mieux connaitre l'évolution future de l'entreprise Et de prendre des décisions pour la sauvegarder de façon plus rapide I. L'INFORMATION COMPTABLE A. Les obligations comptables Les sociétés commerciales ont l'obligation de publier leurs comptes (ex : bilan, compte de résultat annexes) annuellement. Comptabilité rétrospective qui permet de déceler la situation de l'entreprise. En outre, pour les grandes entreprises, ce sont des comptes prévisionnels qui peuvent être exigés Comptabilité prévisionnelle qui permet de diagnostiquer les difficultés à venir R : Ces documents seront alors disponibles pour toutes personnes intéressées (ex : salarié, associés comme partenaire commerciaux). [...]

[...] Ce terme désigne essentiellement : La lettre de change Le billet à ordre Ce sont des titres négociables et transmissibles par endossement qui représentent une créance d'argent à court terme. Pour les commerçants, ils évitent le transport de fond, peuvent servir de moyen de preuve pour un paiement et facilitant le crédit. On parle du droit cambiaire pour désigner l'ensemble des règles applicables aux EDC Remarque: Le droit cambiaire est soumis à 3 grands principes : Formalisme cambiaire = le titre qui ne comporte pas toutes les mentions obligatoires ne vaut pas comme titre cambiaire (dans un but de sécurité) Solidarité = toutes les personnes ayant apposées leur signature sur l'EDC sont tenues solidairement de son paiement Inopposabilité des exceptions = interdiction faites aux signataires d'un EDC d'apposer à la demande en paiement du porteur les exceptions (=moyens de défenses) tirées de leur rapport à l'émetteur ou de celui qui existe avec les autres signataires de l'effet. [...]