Les instruments institutionnels :Les personnes morales de droit public et de droit privé

Thèmes abordés

Personnes, morales, droit, prive, public

Résumé du document

Les établissement publics se rencontre dans tous les domaines d'intervention des personne public française. In-itialement ils ont été crée fin du 19ème siècle pour assurer des taches sociales d'assis-tance aux déshérité, aujourd'hui sont devenu des instruments privilégier des collectivités dans tous les domaines, matière économique, sociale, culturelle, d'aménagement …
Juridiquement il n'y a pas un statut général, car leur régime juridique varie selon leur niveau de rattachement et selon leur objet.

Extraits

[...] Le fonctionnement des EPCI obéit aux règles de droit commun des établissements publics locaux. Le code général des collectivités territoriales impose certaines règles particulière. Les personnes morales de droit privé Se caractérise par leur soumission organique au droit privé, cependant il n'est pas possible d'affirmer que les personnes morales de droit public sont seulement soumis au droit public et que les personnes morales de droit privé sont seulement soumis au droit privé. FAUX. Cela ne correspond pas à la réalité, certaines personnes morales de droit privé voit leurs activités (en partie tout dépend des cas) soumise au droit public Paragraphe 1 : Les activités des personnes privées soumises au droit public Commissaire du gouvernement, aujourd'hui s'appelle le rapporteur public. [...]

[...] Il s'agit des ordres professionnels ou bien les fédérations sportives, organismes de droit privé investit par le législateur. La jurisprudence du conseil d'état a encadré le fonctionnement de ces structures, parce qu'elles exercent une mission de service public. Arrêt 31 juillet 1942 MONPEURT le conseil d'état reconnaît la mission de service public exercé par un comité d'organisation des industries du verre, le conseil d'état reconnaît a ces organismes de droit privé l'exercice d'une mission de service public. Arrêt du 2 avril 1943 BOUGUEN concernait l'ordre professionnel des experts comptables d'exercer une mission de service public. [...]

[...] La définition des GIP Doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière peut être crée entre deux ou plusieurs morales de droit public et des personnes morales de droit privé. Exemple : en matière d'enseignement supérieur, culturelle, économique, de recherche technologique, médicale, sanitaire et social . Le GIP offre/permet la synthèse entre les garanties de l'existence d'une institution et puis l'existence du cadre conventionnel, c'est à dire qu'à la base il y a un contrat. Formule qui a connu un grand succès parfois il y a un texte législatif qui précise toute les caractéristique d'autres fois le texte législatif mentionne la possibilité d'une création sans préciser les caractéristique. [...]

[...] Cette loi prévoit la disparition de deux structures, deux EPCI, les district et les communautés de villes. Et création d'une nouvelle communautés, création des communautés d'agglomération sachant que les districts qui existaient vont pouvoir se transformer et notamment en communauté d'agglomération. Exemple : le district de Montpellier crée fin des années 60 début 70, le district à partir de la loi de 99 se transforme en communauté d'agglomération. Au delà il y a des différences, les caractéristiques élémentaires de ces EPCI sont les mêmes. Ce sont toujours des établissement publics. [...]

[...] Ces activités de service public peuvent ne pas avoir la même qualification. On dira que l'établissement public est à double visage, à visage renversé. Cela signifie concrètement que la structure aura une qualification qui pourra être différente de la qualification donné aux activités. Exemple : les chambres de commerce et d'industrie, établissement publics administratifs (EPA) mais elle gère des activités industriels et commerciales. ONF, office national des forêts, crée en 1964 le législateur précise que c'est une établissement public industriel et commercial mais exerce des missions de services public administratif. [...]