Les instruments de crédit en droit des affaires

Thèmes abordés

Les instruments de crédit, droit des affaires, Code du commerce, instruments cambiaires, effets de commerce

Résumé du document

Il existe deux grands instruments de l'activité financière des entreprises. Certains sont familiers, d'autres moins. Les instruments de paiement sont le chèque, la carte de crédit, le virement. Ces derniers sont des moyens de transfert de monnaie qui ont été mis au point pour la pratique pour pallier les inconvénients du transfert de fonds. Ils ont été mis au point relativement tôt. Ils se sont développés progressivement pour éviter la lourdeur des transports de fonds, le chèque, les lettres de change. Et puis pour accélérer cela, ce sont developpés les cartes bancaires et les virements.
Ce sont des moyens de transfert de monnaie.

Les instruments de crédit sont moins familiers: la lettre de change, le billet à ordre, le bordereau de cession de créances professionnelles, de titrisation. Ce sont des instruments de transfert de créances et non pas de monnaie. Ils permettent aux commerçants de se procurer de l'argent en cédant les créances qu'ils détiennent sur leur client. C'est un instrument de transfert des créances.

Extraits

[...] Et aucune condition n'est posée qu'en à l'endossataire. Toute personne peut être endossataire y compris le tireur, le tiré ou l'un des précédant endosseur. Conditions tenant au moment de l'endossement Il a généralement lieu entre la remise de la lettre et l'échéance l'article L511-14 du CCom autorise pourtant l'endossement postérieur à l'échéance du titre et la loi précise que cet endossement a les mêmes effets qu'un endossement normal. Tout change à compter du jour ou il a protêt pour faute de paiement. [...]

[...] Un recours subrogatoire : fondé sur 2306 CCiv qui pose le principe de la subrogation de la caution dans les droits du créancier à l'encontre du débiteur garanti. Le donneur d'aval qui a payé le bénéficiaire va être subrogé dans les droits du bénéficiaire à l'encontre du débiteur garanti. Section 5 : Le paiement de la lettre de change La lettre de change est normalement payée à l'échéance au terme d'une procédure minutiuse si elle n'est pas payée s'ouvre alors les recours pour défaut de paiement. [...]

[...] qu'en matière de lettre de change. Le paiement du billet à ordre La encore il n'y a aucune spécificité, la présentation au paiement, la réalisation du paiement et les recours en cas de défaut de paiement sont les même que ceux du porteur d'une lettre de change. Section 2 : Les formes particulières de billet à ordre La technique du billet à ordre a donné naissance à des types particuliers d'effets de commerce qui remplissent des fonctions économiques diverses. Les warrants Le warrant est une forme particulière de billet à ordre dont le paiement est garanti par un gage et selon le type de warrant le gage porte sur des meubles divers. [...]

[...] Lorsque l'entrepreneur mobilise la totalité de la créance, si l'entrepreneur est insolvable le banquier cessionnaire et les sous traitants vont rentrer en conflit. Le banquier cessionnaire agira contre le maitre de l'ouvrage qui est son débiteur cédé et les sous traitants agiront contre le maitre de l'ouvrage en vertu d'une action directe que leur donne la loi sur la sous-traitance. Si on applique le principe premier en date plus puissant en droits le banquier cessionnaire l'emporterait toujours sur les sous traitants parce que la créance des sous traitants ne née qu'à compter d'une mise en demeure restée infructueuse de l'entrepreneur. [...]

[...] Le porteur ne bénéficie pas de la rigueur du droit cambiaire. La jurisprudence considère que 1690 CCiv n'est pas d'ordre public, les parties peuvent écarter le régime de la cession de créance de droit commun par la constations de la créance dans un titre négociable. L'incapacité à créer des effets de commerce innomés Le CCom de pose pas définition de l'effet de commerce, le code de commerce ne pose pas de droit commun des effets de commerce sous l'intitulé effets de commerce le premier article est un article consacré à la lettre de change, le code de commerce ne prévoit que des régimes spéciaux attachés à la qualification de lettre de change, de billet à ordre ou de warrant. [...]