L'inscription au registre du commerce en Suisse

Thèmes abordés

Inscription au registre du commerce, Suisse, exploitation en la forme commerciale, créanciers, représentation, Code des obligations

Résumé du document

Comme premières entités qui doivent s'inscrire, il y a les entités individuelles. C'est la personne physique qui exploite une entreprise. Art. 934 al. 1 CO + Art. 2 ORC et 36 ORC.
Deuxième entité qui doit s'inscrire, c'est la société en nom collectif. Elle se caractérise par les éléments suivants : il y a deux ou plusieurs personnes physiques qui exploitent sous un même nom une entreprise sous la forme commerciale. La notion d'entreprise en la forme commerciale fait partie de la notion même de la société en nom collectif. Les sociétés en nom collectif commerciales ont l'obligation de s'inscrire au registre du commerce, car par définition elles exploitent une entreprise en la forme commerciale.

Extraits

[...] C'est une obligation à l'égard de la société. Deux variantes possibles : soit les versements sont limités, on détermine un montant fixe jusqu'auquel les associés doivent faire ces versements, où il y a les versements illimités. Il y a encore, pour les formes juridiques où seule la société est responsable, que l'on prévoie une responsabilité subsidiaire des associés. La situation de la société simple : on est dans une situation dans laquelle l'entité société simple n'existe pas à l'égard des créanciers, pas de responsabilité de l'entité en tant que telle, la responsabilité est celle des associés, qui répondent solidairement des dettes de la société simple. [...]

[...] Sinon il faut lui donner un pouvoir express. La loi désigne les catégories de personnes qui ont par défaut la qualité de représenter. C'est la loi qui définit de manière impérative l'étendue des pouvoirs par rapport aux tiers de bonne foi. Pour les représentants civils, c'est toujours la procuration, l'acte qui aura été remis à la personne en question qui va être déterminant pour savoir quelle est l'étendue des pouvoirs. La société simple est un peu à cheval, la loi désigne des personnes qui ont par défaut la possibilité de représenter la société, mais cela dans la mesure où elles ont le droit de gérer la société. [...]

[...] Les mandataires commerciaux ne sont pas inscrits au registre du commerce. On va faire dépendre le pouvoir de ces personnes de leur statut juridique. On va commencer par la situation dans laquelle les personnes sont dans la société (administrateurs, gérants, associés), ces personnes vont pouvoir faire tous les actes que peut impliquer le but de l'entreprise. Ce que dit la jurisprudence, cela va encore plus loin que la loi, c'est que cela correspond à tous les actes qui ne sont pas exclus manifestement par le but de l'entreprise. [...]

[...] Il y a une responsabilité subsidiaire des associés. A titre principal on doit s'adresser à la société mais lorsque certaines circonstances sont réalisées on peut aussi s'adresser aux associés. Le commanditaire a une responsabilité subsidiaire limitée, l'associé indéfiniment responsable a une responsabilité illimitée mais subsidiaire. Dernière situation, la société anonyme. Là c'est très simple, il y a que la société qui est responsable de ses propres dettes, les associés ne sont jamais responsables. On ne peut pas prévoir des obligations statutaires d'obligation subsidiaire. [...]

[...] L'inscription au registre du commerce remplace la constitution de l'exploitation d'une entreprise en la forme commerciale. L'inscription est constitutive. Il y a d'autres entités qui peuvent s'inscrire au registre du commerce. Un type d'entité qui le fait fréquemment, c'est l'association, car c'est assez peu confortable lorsque l'on se présente en disant que l'on est l'association X et de venir avec les statuts. C'est beaucoup plus simple de venir en disant que l'on est inscrite au registre du commerce. Un autre type d'entité qui peut s'inscrire au registre du commerce, c'est les institutions de droit public. [...]