Initiation au droit privé des affaires

Thèmes abordés

Droit privé des affaires, sources du droit, règlement des litiges, fonds de commerce, agents économiques

Résumé du document

Le droit des ensembles c'est l'ensemble de règles visant à régir la vie des hommes en société et elles sont accompagnées de sanctions. Il y a un droit public des affaires.
Le droit privé des affaires est plus large que le droit commercial (droit applicable aux commerçants et aux actes de commerce). Un commerçant est celui qui fait des actes de commerce. Les actes de commerce sont difficiles à définir. Le droit des affaires est plus large, il y a un tas d'activités qui ne viennent pas du droit commercial. Avocat, médecin, chirurgien dentiste : profession libérale, le droit commercial ne leur est pas applicable, mais le droit privé des affaires est applicable.

Extraits

[...] Obligation de se renseigner eux-mêmes aussi. - Obligation de vendre : le commerçant est en droit de refuser la vente soit quand la loi le prévoit soit parce que le consommateur ne se comporte pas de façon normale. Si le refus n'est pas justifié alors contravention. Mais, si refus pour des raisons plus graves (discrimination) alors c'est un délit et tribunal correctionnel. Obligation d'afficher les prix (restaurateur doit le faire deux fois Obligation de refuser un paiement de plus de 3000 euros en espèces (sauf pour les étrangers de passage à Paris). [...]

[...] Il faut qu'elle soit prévue au contrat. Si elle n'est pas prévue, il n'y aura que la révision triennale. Nous choisissons un indice et on choisit que chaque année, le loyer sera révisé par rapport à l'indice. Le locataire a le droit de dire que ça ne correspond pas à la valeur locative. Les commerçants locataires sont en perpétuel procès avec les propriétaires pour la fixation des loyers. Révision en fin de bail : Le propriétaire prend l'initiative et par huissier fait savoir à son locataire qu'il va renouveler pour 9 ans mais qu'ils vont fixer un nouveau loyer. [...]

[...] Il ne peut pas déspécialiser. Il doit payer les loyers, il ne peut pas céder le contrat à un tiers. Il n'a aucun droit au renouvellement de son contrat. Pas d'indemnités. Il ne peut pas nantir le fonds alors que le propriétaire peut vendre le fonds de commerce. Celui qui va acheter le fonds devra supporter le locataire gérant jusqu'à la fin du bail. Effets à l'égard des créanciers. Les créanciers du bailleur ont le droit de demander des garanties de paiement. [...]

[...] En 1981, les sénateurs ont voté une loi et l'on nationalise des banques. Le droit constitutionnel interdit que l'État soit un voleur. L'article 17 de la DDHC dit que nul ne peut être privé de sa propriété sauf intérêt général et moyennant une juste et préalable somme. La mode n'est plus aux nationalisations, mais aux dénationalisations. On a dénationalisé le crédit lyonnais, la BNP. Le droit constitutionnel nourrit le droit des affaires. b. Droit administratif et droit des affaires Le droit administratif a des règles particulières comme la continuité du service public. [...]

[...] La société n'est pas une société de personne. C'est une société de capitaux. Il faut au minimum euros et euros pour un appel public. Les actionnaires élisent ceux qui vont former le conseil d'administration (min max. 18). Et cela pour un mandat de six ans. Ils vont ensuite, parmi ceux élus, choisir le président (PDG). Les membres d'une SA peuvent également désigner un directeur général, choisi parmi les actionnaires comme parmi les tiers. Ainsi que 5 DGD, directeur général délégué. [...]