L'impact du droit des contrats sur le droit des affaires

Thèmes abordés

Droit des contrats, droit des affaires, sources du droit des contrats d'affaires, projet Catala de 2006, articles 1101 et suivants du Code civil, ordonnance du 10 février 2016, article L330-3 du Code de commerce, préparation d'un contrat, documents préparatoires, droit spécial des négociations commerciales, conclusion d'un contrat, arrêt du 29 janvier 2013 de la chambre commerciale, article 1156 nouveau du Code civil, protection du consentement, prestations contractuelles

Résumé du document

On fait du droit des affaires et du droit des contrats donc on ne parlera pas des principes généraux du droit des contrats ou des engagements unilatéraux entre associés et sociétés. On va simplement parler des contrats. Quels sont leurs traits caractéristiques ? Il faut peut-être commencer à raisonner par intuition. Première intention : le contrat d'affaires serait un contrat avec un enjeu important. Les sommes, les montants sont importants. Est-ce un trait inhérent aux contrats d'affaires ? Est-ce systématique ? Non, c'est fréquent mais pas systématique. Certains ont des montants pharaoniques entre grandes multinationales mais il peut y avoir aussi des minuscules contrats d'affaires d'achats de marchandises. En plus, il ne faut pas oublier qu'en dehors des contrats d'affaires, certains contrats mettent en cause des montants très importants comme la vente d'une maison.

C'est un facteur important mais pas décisif. Il y a d'autres éléments que l'on peut prendre en compte. En effet, un autre bon marqueur est l'identification des parties. Le contrat d'affaires est le contrat passé entre professionnels et non conclu avec un ou entre deux particuliers. On en est sûr mais il faut préciser les choses qui paraissent évidentes. Qu'est-ce qu'un professionnel ? Ce n'est pas un consommateur et ce peut être un commerçant. Tous les commerçants sont professionnels mais pas tous les professionnels sont commerçants. Le commerçant est celui qui effectue des actes de commerce à titre habituel. Certains professionnels ne sont pas commerçants puisqu'on oppose classiquement commerçants et artisans, pourtant, l'artisan est professionnel. De même que l'agriculteur qui produit, est un professionnel sans être commerçant. La notion de professionnel est donc plus large que celle de commerçant.

Extraits

[...] C'est une exigence propre au droit des contrats, une répercussion du droit commun. La prestation doit donc épouser les grandes règles du Code qui tiennent à l'exigence de détermination. On va mettre en lumière plusieurs thèmes récurrents. Le premier d'entre eux, la prestation centrale des contrats d'affaires est le prix. Le prix : On va le traiter sous l'angle du droit commun et sous l'angle du droit spécial. Commençons par le droit commun. Evidemment, la jurisprudence s'est toujours intéressée à cette question, même lorsque le Code de 1804 ne disait rien. [...]

[...] Pour en terminer, un petit mot sur le droit des contrats électroniques. Il y dans le Code civil, depuis 2004, un chapitre dédié aux contrats électroniques et cette règlementation, ce chapitre adapte un peu les modalités de conclusion du contrat au format électronique en posant des règles supplémentaires réalistes qui ne font qu'entériner la pratique et notamment, on consacre le système du double clic c'est-à-dire qu'on doit accepter deux fois. C'est la règle la plus remarquable de ce nouveau droit des articles 1125 et suivants. [...]

[...] Si le bénéficiaire accepter, le contrat se forme et si jamais ça ne l'intéresse pas, la préférence est purgée donc le promettant retrouve sa liberté et pourra s'adresser à n'importe qui d'autre. C'est l'hypothèse où le pacte fonctionne. Soit, hypothèse pathologique, le promettant manque à sa parole, n'adresse pas la promesse au bénéficiaire, ne lui accorde pas la priorité mais comment le sanctionner ? En réalité, ce manquement se fait souvent parce que le tiers grille la politesse au bénéficiaire. [...]

[...] L'exemple type de contrat d'intérêts communs est le contrat de distribution. On a même un contrat d'agent commercial formellement identifié comme un contrat d'intérêts communs. Comme on attend plus des parties, l'obligation d'information s'applique surtout dans ces contrats. L'obligation de sécurité n'intéresse pas le droit des affaires mais avec la réforme de la responsabilité civile, cette obligation de sécurité de nature contractuelle risque d'être décontractualiser parce que le projet de réforme voudrait que ça relève toujours de la responsabilité délictuelle. [...]

[...] Il faut que ce soit manifeste mais comment savoir ? On s'est beaucoup inspiré des exemples du droit étranger, notamment du droit anglais. Ainsi, un navire anglais doit livrer demain au port de Marseille mais comme il est encore à Singapour, c'est manifeste donc on peut prendre ses dispositions. Autre élément qui nous fait comprendre que ce sera exceptionnel : l'inexécution doit être suffisamment grave donc ce ne sera pas un simple, un banal manquement. Deuxième remède : l'exécution forcée en nature. [...]