Les immeubles par nature, par destination, par l'objet auquel ils s'appliquent

Thèmes abordés

Les immeubles par nature, par destination, par l'objet auquel ils s'appliquent, article 517 du Code civil, critères de distinction

Résumé du document

C'est une chose immobile, qui ne bouge pas. L'observation peut conduire à déduire à tort qu'une chose est immobile alors qu'en réalité ce n'est pas le cas. Le législateur a posé des critères permettant de distinguer plus précisément les choses mobiles et immobiles que la simple observation. L'article 517 du Code civil donne une définition des biens immeubles : « les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent ».

Extraits

[...] Les immeubles incorporés 1. Les bâtiments (article 518 Cc) Les bâtiments se distinguent de l'immeuble naturel car ils sont construits et incorporés au sol. Ces bâtiments vont nécessités, pour recevoir la qualification d'immeuble, d'être encrés dans le sol. Cette incorporation a été posée par un arrêt de la Chambre commerciale du 10 juin 1974 qui précise : un bien est un immeuble par nature dès lors que le dispositif de liaison, d'encrage ou de fondation, révèle qu'il ne repose pas simplement sur le sol et n'y est pas maintenu par son seul poids, même s'il s'agit de construction légère et temporelle Le dispositif de liaison est indispensable pour distinguer un meuble d'un immeuble. [...]

[...] Si on est en présence d'immeuble, on va devant la juridiction du lieu de situation de l'immeuble. Si on est en présence d'un bien meuble on va devant la juridiction du lieu où se trouve désormais les fresques. Problème de compétence des juridictions. Lorsque l'on parle d'immeuble incorporé, la fresque a été considérée comme un immeuble par nature lorsqu'elle était dans la chapelle. Une fois décrochée de la chapelle, elle est devenue mobile, donc bien meuble. Comment la Cour de cassation a t'elle réussie à dire qu'il s'agissait de bien immeuble par nature à la base ? [...]

[...] Les immeubles naturels C'est une surface donnée et enfermée dans des limites du globe terrestre. L'article 518 du Cc nous dit que les fonds de terre et les bâtiments sont immeubles par leur nature Ils sont perpétuels et éternels aux yeux de l'être humain uniquement. Cette observation ne tient pas compte de la réalité géologique de la Terre. L'immobilité n'est pas la nature qui la crée mais le droit, c'est une création juridique. Cette démonstration est faite en se fondant sur l'observation. Cette observation fonde donc un régime juridique propre aux biens immeubles naturels. [...]

[...] C'est un immeuble par destination). - les instruments ou outils d'exploitation. - la semence, la paille et l'engrais. Arrêt du 5 mai 1981 : la terre de bruyère nécessaire à la culture des azalées dans laquelle la société X était spécialisée, avait été placée par celle ci, soit dans les serres, soit à l'extérieur dans des bacs, que ces serres et bacs font partie du lot, et que ce matériau était destiné par le propriétaire du service et à l'exploitation du fond horticole Ainsi la terre de bruyère était immeuble par destination. [...]

[...] L'intérêt de cette distinction entre immeuble par nature et immeuble par destination est que l'immeuble par destination va suivre le régime juridique de l'immeuble par nature. En effet lorsqu'une maison est vendue par exemple, on vend l'immeuble par nature + tous les immeubles par destination qui sont attachés à cette maison (prise, poignet, portes etc.). Les immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent (article 526) Sont immeubles, par l'objet auquel ils s'appliquent : l'usufruit des choses immobilières les servitudes ou services fonciers les actions qui tendent à revendiquer un immeuble - par contrario un usufruit attaché à un meuble est un meuble. [...]