L’immatériel dans les relations économiques

Thèmes abordés

Immatériel, relations économiques, contrats, univers numériques, travail

Résumé du document

Deux constats :
- Le commerce électronique s'est beaucoup développé ces 10 dernières années.
Il représente un gros enjeu économique (en termes de milliard d'€) mais aussi un bouleversement des rapports humains. Il entraine de la méfiance.
- Les supports sont dématérialisés, il faut donc donner confiance au consommateur et modifier le droit de la preuve (preuve de l'engagement contractuel).

Extraits

[...] Loi du 09 juin 2009 (pas encore en vigueur) projette d'introduire dans le code du travail la définition du télétravail. - Le télétravailleur a les mêmes droits que les autres. - Le refus d'un salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas en soi un motif de rupture du contrat. - Les coûts liés à l'utilisation des techniques nécessaires pour travailler sont à la charge de l'employeur. - le télétravail peut être imposé par l'employeur dans des circonstances exceptionnelles telles que les épidémies nationales. [...]

[...] Plusieurs possibilités : - Envoi d'une lettre à soi même (en recommandé) - Déposer une enveloppe SOLEAU (commercialisée par INPI) - Dépôt de la création chez un notaire 2. Durée de la protection légale Le droit patrimonial dure la vie entière de l'auteur et s'étend 70 ans âpres sa mort, devenant ensuite libre de droits. Les atteintes au droit d'auteur dans l'univers numérique 1. La contrefaçon La contrefaçon en France d'ouvrages publiés et protégés est punie de 3 ans de prison et 300 d'amende Si le délit est commis en bande organisée ans de prison/pers et 500 d'amende. [...]

[...] Dans les fait : les employeurs utilisent de + en + les réseaux sociaux pour ne pas à avoir à poser les questions interdites. Pour lutter contre la discrimination à l'embauche une organisation a été mise en place la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations à l'Emploi). La protection des données personnelles lors de l'exécution du contrat Le salarié a un droit : - d'accès - de rectification - d'opposition sur les données le concernant. Les données collectées doivent être pertinentes, non excessives au regard des objectifs poursuivis. [...]

[...] Il existe 3 causes d'exonération de la responsabilité du vendeur : - Force majeure = extérieur à la volonté, imprévisible et insurmontable (catastrophe naturelle, destruction d'un outil de production ) - Fait du tiers - Faute de la victime Si l'un de ces 3 événements se produit, et si le juge le reconnait, alors le vendeur sera dispensé de réparer le préjudice causé au consommateur. Le paiement électronique En cas de paiement frauduleux sans utilisation physique de la carte, la banque est responsable. Elle doit re-créditer le compte du titulaire dans un délai de 30j à compter de la réclamation. [...]

[...] Nouvelle version : la preuve par écrit résulte d'une suite de lettres, de chiffres, de caractères, de signes ou symboles intelligibles quelque soit leur support ou leur modalité de transmission. D'après la loi, la signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification. La formation du contrat électronique 1. Condition de fond Contrat Classique - Consentement libre et éclairé non vicié) - Capacité juridique (majeur, mineur émancipé) - Objet certain et licite - Cause licite et conforme à l'ordre publique E-Contrat - Consentement par double clic - Capacité juridique invérifiable - Idem 2. [...]