Histoire, sources et acteurs du droit des affaires

Thèmes abordés

Histoire, sources, acteurs, droit des affaires, vie des affaires, droit commercial

Résumé du document

Il n'existe aucun critère précis pour déterminer ce qu'est le droit des affaires, il n'est pas homogène.
La qualification de branches de droit est réservée aux droits qui ont un caractère autonome, qui se suffisent à eux-mêmes et qui fabriquent les critères.
Le droit des affaires regroupe des règles qui appartiennent à différentes branches du droit. Il s'agit de l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des affaires.
La vie des affaires recouvre les activités professionnelles par opposition aux relations entre les particuliers qui elles relèvent du droit civil.
Le droit des affaires recouvre les étapes de la vie des affaires.
Il faut identifier la structure juridique : le droit des sociétés.
Une fois la structure choisie, il nous faudra identifier les salariés : le droit du travail.
Nous serons en relation avec d'autres professionnels : le droit des contrats commerciaux ou avec des clients : le droit de la consommation.
Il faut se positionner sur un marché, faire face à la concurrence : le droit de la concurrence.
La question du financement est aussi importante : le droit bancaire (crédit), le droit financier.
L'entreprise doit payer des impôts : le droit fiscal des affaires.
L'entreprise peut se retrouver en difficulté : le droit des entreprises en difficultés.

Extraits

[...] Ce n'est pas toujours un acte de commerce, l'achat pour revendre. En 1807, on considérait que les immeubles ne pouvaient pas faire l'objet de commerce. Avec le développement de la spéculation immobilière, il est apparu que la spéculation sur les immeubles devait entrer dans la catégorie des actes de commerce. La loi de 1967 a modifié l'énumération des actes de commerce en ajoutant cet achat pour revendre. La loi e 1970 prévoit que l'acte ne serait pas commercial quand l'acheteur achète en vue d'édifier un bâtiment avant de le revendre. [...]

[...] Dans les il ya 2 types d'associés : -les commandités : même statut que les associés en nom collectif, donc commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. -les commanditaires : n'ont pas la qualité de commerçant du fait de leur qualité d'associé et leur responsabilité est limitée, ils risquent seulement de perdre leur apport. La société en commandite est de moins en moins utilisée. II) les sociétés commerciales ne conférant pas la qualité de commerçant à leurs associés. [...]

[...] -technicité : les praticiens inventent des montages, des opérations, parfois très complexes et ont ensuite besoin de juristes spécialisés pour savoir si ce qu'ils ont inventés est faisable juridiquement de sorte que pour étudier le droit des Affaires, il faut s'intéresser aux opérations de la vie des Affaires. Ces 4 impératifs ont été les raisons de l'émergence d'un droit des Affaires et d'un droit commercial, ils n'ont pas disparus. Au contraire, ils se sont encore renforcés avec le progrès technologique, l'impératif de rapidité n'a jamais été aussi grand par exemple. Cela se traduit au niveau international. II) Quelles sont les forces à l'œuvre dans le droit des Affaires ? Le droit n'est pas désincarné car il est le produit d'un groupe social à un moment donné. [...]

[...] Elles se sont mises en place par profession et réglementent intégralement chacune des professions concernées. Elles réglementaient l'accès à la profession et imposaient une discipline à leurs membres. Elles ont obtenues des privilèges leur permettant de percevoir des taxes sur leurs membres, de leurs imposer des règles, et le cas échéant de prononcer des sanctions. Les institutions du droit commercial moderne apparues au MA 4 institutions fondamentales -les tribunaux de commerce : Ils étaient au départ occasionnels, ils siégeaient pendant la durée d'une foire, ils présentaient 2 particularité : sa composition (commerçants élus par les autres commerçants), sa procédure (simplifiée et accélérée pour répondre aux besoins du commerce). [...]

[...] Sous cette réserve, une association peut avoir une activité économique et effectuer des actes de commerce à titre de commission habituelle. Il semble aujourd'hui que rien ne s'oppose à ce qu'une association ayant une activité commerce soi qualifié de commerçant. On peut le déduire de l'article L442-7 du CM qui interdit d'offrir des produits à la vente ou des service s'ils ne sont pas prévus par leurs statuts. Ce texte n'exclut donc pas la possibilité pour une association d'être commerçante mais elle lui permet d'exercer une activité licite commerciale si leurs statuts le prévoient. [...]