Les Groupements d’Intérêts Économiques : GIE et GEIE

Thèmes abordés

Droit, Groupements d'Intérêts Économiques, GIE, Groupement Européen d'Intérêts Économiques, GEIE, ordonnance de 1967, article L 251-1 du Code de commerce, article L 251-8 du Code de commerce, article L 251-9 du Code de commerce, article L 251-12 du Code de commerce

Résumé du document

Article L 251-1 du Code de commerce => le GIE doit faciliter ou développer l'activité économique de ses membres ou améliorer leur résultat.

Ce n'est pas de réaliser des bénéfices.

L'activité du GIE doit se rattacher à l'activité économique de ses membres = être son prolongement.

Il faut au moins deux membres (personnes physiques ou morales), pas de capital minimum, les membres sont tenus du passif.

Extraits

[...] Chapitre 2 : Le Groupement Européen d'Intérêts Économiques (GEIE) : Il s'agit d'un GIE entre les entreprises en Europe. Il a été créée par un règlement européen du 25 juillet 1985 qui s'inspire très directement du régime du droit français. Section 1 : La constitution : Pour constituer un GEIE il est nécessaire qu'il y ait deux membres de deux États différents de l'UE ça peut être des personnes physiques, ça peut être des personnes morales, mais aussi un trust. [...]

[...] O / l'O / d'O = Obligation / l'Obligation / d'Obligation. CA = Conseil d'Administration. PM = Personnalité Morale. AG = Assemblée Générale. AGO = Assemblée Générale Ordinaire. AGE = Assemblée Générale Extraordinaire. C cass = Cour de cassation. Pdv = Point de vue. PV = Procès verbal. JP = Jurisprudence. ABS = Abus de Bien social. DI = Dommages-Intérêts. DGD = Directeurs Généraux Délégués. [...]

[...] Fondement ordonnance de 1967. Section 1 : Les conditions : Paragraphe 1 : Les conditions de fond : Article L 251-1 du Code de commerce le GIE doit faciliter ou développer l'activité économique de ses membres ou améliorer leur résultat. Ce n'est pas de réaliser des bénéfices. L'activité du GIE doit se rattacher à l'activité économique de ses membres = être son prolongement. Il faut au moins deux membres (personnes physiques ou morales), pas de capital minimum, les membres sont tenus du passif. [...]

[...] C commerce = Code de commerce. HCCC = Haut Conseil de Commissariat aux Comptes. TGI = Tribunal de Grande Instance. TI = Tribunal d'Instance. PUV = Promesse Unilatérale de Vente. OP / d'OP = Ordre Public / d'Ordre Public. DPS = Droit Préférentiel de Souscription. CS = Conseil de Surveillance. SAS = Société par Actions Simplifiées. [...]

[...] Il est possible de prévoir dans le contrat de GEIE que le GEIE sera engagé que si au moins il y a la signature de 2 gérants. Mais encore faudra-t-il que cela fasse l'objet d'une publication. Les AG se feront soit physiquement soit par consultation écrite avec, sauf stipulation contractuelle différente, une voix pour chacun des membres (très proche du régime du droit français). Abréviations : SA = Société Anonyme. C comm = Code de commerce. C civ = Code civil. Càd = c'est-à-dire. CAC = Commissaire Aux Comptes. DG = Directeur Général. PDG = Président Directeur Général. [...]