Grands principes des contrats publics et privés

Thèmes abordés

Contrats publics et privés, vente en droit public, contrat d’entreprise, marché public, marché public

Résumé du document

Il s'agit ici de dégager à travers les contrats spéciaux des principes qui sont soit communs, soit opposés entre droit public et droit privé. A l'image de la césure qui divise le droit entre droit public et droit privé, la distinction entre contrats de droit public régis par le droit public et contrats de droit privé, cette césure est bien réelle. Le contrat de droit public et de droit privé sont donc isolés l'un de l'autre avec des juridictions distinctes pour en connaitre et même plus, deux ordres de juridictions distincts : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Cette définition donnée par le Code Civil pour les contrats de droit privé indique des personnes qui peuvent être également publiques. On peut donc y rencontrer des contrats passés entre personnes privées et publiques.
Une personne publique conclut des contrats publics qui peuvent être soit des contrats administratifs (dont le contentieux relève du juge administratif avec application d'un régime juridique spécifique, autonome par rapport au droit privé) soit des contrats de droit privé, auquel cas il y aura compétence du juge judiciaire qui appliquera les règles de droit privé.

Extraits

[...] Dans cette même logique le bénéficiaire d'une autorisation peut jouer le rôle de bailleur, va passer contrat, pour que l'ouvrage soit réalisé par cet opérateur et va le mettre à disposition de la personne publique. Et puis retour, la construction sera utilisée par la personne publique. Montages assez complexes, on peut grâce à la loi contourner difficulté. C'est l'occupant privatif qui va être crédit preneur : Mêmes obstacles que tout à l'heure, la personne publique autorise, et veut trouver un financeur. Va trouver un banquier, pour que finance. [...]

[...] En réalité intéressant d'inclure dans le contrat une clause en ce sens. Deuxième élément, le pouvoir de sanction de l'autorité délégante, il nous faut revenir sur les règles générales : en droit administratif l'administration a tout un panel de sanction, l'application de la sanction est le fait de l'administration et non pas du juge. Sanctions pour retard, privilège du préalable est le droit pour l'administration d'imposer l'exécution de ses actes sans avoir au préalable à recourir à l intervention du juge. [...]

[...] Régime juridique qui lui-même est poussé en finesse, comment la personne publique se situe par rapport à cet univers. bail : liberté contractuelle et contrat conclu par la personne publique : La règlementation du bail est souvent comprise comme devant tendre à la protection des intérêts du preneur, mais est de plus en plus compris comme instrument de mise en valeur de la propriété. Si le bail peut être une opération personne privée peut aussi pour personne publique. Pendant longtemps on a remarqué son rôle de bailleur dans les contrats administratifs, si le bail emphytéotique n'existait pas, pendant longtemps la personne publique est conduite de plus en plus souvent à être partie à des contrats de droit privé, soit en tant que bailleur, soit en tant que preneur. [...]

[...] Dans un cadre légal, la liberté des parties est totale. Ils peuvent imaginer toutes sortes de contrats de manière à atteindre l'objectif recherché. Par conséquent, on assiste à des montages contractuels, des contrats atypiques comme les contrats-cadre par exemple. Il y a également en droit privé une forte réception de la pratique des contrats internationaux. Le droit public est beaucoup plus encadré. Il est plus difficile de s'extirper de ces contrats. Le droit public fut lui aussi touché par ce vent libéral, cette liberté contractuelle. [...]

[...] L'article L312-10 du Code de la Consommation indique ici le protocole à suivre. Le formalisme est encore accru lorsqu'il s'agit d'une vente d'immeuble soumise à un statu spécial, telle que la vente d'immeuble à construire ou la vente d'immeuble à rénover. La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. Il s'agit des articles 1601-1 du Code Civil et L261-1 du Code de la Construction et de l'habitation. [...]