Le GPA, le mandat ad hoc et les procédures d'alerte

Thèmes abordés

GPA, mandat ad hoc, procédures d'alerte, groupes de prévention agréés, entreprise

Résumé du document

Ancienne définition de mandataire judiciaire : c'est la même chose qu'un liquidateur judiciaire. Il reçoit des déclarations de créances pour évaluer la valeur du passif et de l'actif.
Son ancien nom est le représentant des créanciers. Il est là pour veiller à ce que les intérêts des créanciers ne soient pas lésés. En cas de liquidation judiciaire, il s'appelle liquidateur judiciaire, et c'est lui qui va licencier des salariés, recouvrer les sommes qui sont dues au débiteur. Il calcule l'actif et le passif, et avec l'actif qu'il a réussi à dégager, il va rembourser les créanciers selon leur rang prévu par la loi.
Si le débiteur n'a pas d'argent pour payer les salaires, ce n'est pas le mandataire qui va prendre sur ses deniers propres. Il va faire la demande d'avance des fonds auprès de l'AGS (Assurance de Garantie des Salaires). C'est un fonds d'assurance auquel on cotise, mais ce n'est pas une assurance au sens d'une assurance, ce n'est qu'une avance. L'AGS sera remboursée en premier (pour les 60 derniers jours de salaire). Ce n'est pas elle qui finance le poids définitif, sauf si même après la liquidation il n'y a rien à récupérer.

Extraits

[...] Il a ensuite été maintenu par la loi de 2005 et l'ordonnance de 2008. Ce GPA a été encore modifié dernièrement par l'ordonnance du 27 juin 2013 qui porte aménagement du secteur bancaire. Cette ordonnance a inséré le terme sociétés de financements pour les sociétés avec lesquelles le GPA peut commercer. Ce GPA offre assez peu d'actualités juridiques. Les auteurs reprennent toujours la même chose. On s'intéresse surtout à sa constitution et à son aspect polémique et tout ce qui concerne l'adhésion de l'entreprise au GPA. [...]

[...] Ce qui est choquant c'est qu'on leur interdit la publicité, donc les débiteurs ne pensent pas à recourir à ces GPA. C'est une adhésion volontaire, et pas obligatoire. Le domaine des adhérents a été étendu au fur et à mesure. CHAPU et d'autres auteurs de doctrine critiquaient le fait que certaines entreprises étaient exclues. Le législateur a modifié cela dans une loi de 2003. o Les paradoxes que recèle ce système. Ils sont nombreux. On retrouve en particulier le fait que les entreprises qui ont le plus besoin du GPA, sont celles qui sont exclues du dispositif par nature. [...]

[...] Ce CAC avant 2005 avait un rôle central, et c'est sur lui que reposait le succès de la procédure d'alerte. Il pouvait à ce titre, saisir le président du tribunal de commerce. La loi de 2005 maintient l'alerte du CAC mais donne plus de pouvoir au président du tribunal de commerce. Avant le tribunal invitait le chef d'entreprise, maintenant il le convoque et lui demande un certain nombre d'informations pour cerner les difficultés. Si le chef d'entreprise ne dépose pas les comptes, et ne présente pas les documents demandés, le président peut lui enjoindre de déposer les comptes, et ce sous astreinte. [...]

[...] Pour l'essentiel, il manque notamment dans cette liste les professionnels libéraux. Ils n'ont pas accès au GPA. On peut le remarquer et demander à ce qu'ils soient intégrés, mais parmi les professionnels libéraux, seule une infime partie d'entre eux pourraient être intéressés à l'adhésion d'un GPA. Cela ne peut concerner que les professions libérales non règlementées, car les professions règlementées sont structurées autour d'une organisation professionnelle (chambre, compagnie, ordre), et au sein de ces organisations, il existe des cellules de travail (comité) qui prennent en charge la difficulté des professionnels. [...]

[...] C'est vrai pour une grande partie des partenaires des GPA. Par exemple : Les fonctionnaires vont avoir accès à des données financières importantes ce qui est dangereux. Le législateur n'a rien prévu à ce niveau-là sauf pour les experts. Le GPA peut proposer des experts au chef d'entreprise qui rencontre des indices de difficultés. Ici, les experts sont des professionnels libéraux et ont obligatoirement une assurance de responsabilité professionnelle qui sera suffisante pour un contentieux. Mais en dehors des experts, les autres personnes qui entrent dans le cadre d'un GPA n'ont pas de sécurité suffisante. [...]