Le gouvernement d'entreprise dans un contexte international

Thèmes abordés

Gouvernement d'entreprise, contexte international, mondialisation, affaires Morrison et Vivendi, G20, OCDE, droit des sociétés, loi Pacte, CAC 40, affaire Kerviel, Code AFEP-MEDEF, rapport Bouton, raaport Vienot, loi NRE, loi Hamon

Résumé du document

La mondialisation du droit des sociétés se manifeste par une idée générale. En réalité, on a un constat, c'est-à-dire qu'on a un impérialisme mondialiste des États-Unis, une influence américaine très forte et c'est ce qui va justifier les deux illustrations de la mondialisation du droit des sociétés à travers le forum shopping et la gouvernance d'entreprise. On ne peut pas avoir une approche de droit des sociétés sans avoir une vision transfrontalière, une dimension internationale parce que l'économie est globalisée, mondialisée.

On a donc une mondialisation du droit des sociétés parce que tout est ouvert, les sociétés vont avoir des filiales dans le monde entier si bien qu'on a une globalisation non seulement de l'économie, mais également du droit des sociétés. Nos structures nationales sont des filiales de sociétés mères internationales et inversement, des sociétés nationales ont des ramifications ailleurs. Aujourd'hui, on ne peut pas se départir de la dimension internationale, mondiale du droit des sociétés. On a presque un modèle planétaire puisque l'OCDE a modifié ses règles à l'occasion du G20 de 2015.

Extraits

[...] On va devoir modifier les règles de say on pay. L'appréhension nationale du gouvernement d'entreprise : La physionomie de l'actionnariat français est un peu différente donc il est normal que les règles internes soient modifiées. Il y a différents échelons géographiques qui intègrent le gouvernement d'entreprise. L''intégration des principes du « comply or explain » et du « say on pay » Chaque droit va intégrer ces règles. Intégration en FR du GE car a influencé les opérateurs économiques, auteurs, juges. [...]

[...] en le faisant, elle consacre ses obligations fiduciaires qui contribuent à assurer une bonne gouvernance On inclus dans l'obligation de duty of care (de vigilance) : CC a consacré ce devoir à l'endroit des administrateurs de SA afin qu'ils assument pleinement leur rôle de contrepouvoir (retrouve les règles de GE avant même qu'elles le soient). Com 3 janvier 1995 NASA électronique : consacre véritablement ce devoir d'attention. En tant qu'administrateur : vous avez un devoir de contrôle sérieux. (Banque qui ne voulaient plus être administrateur à cause de cette nouvelle responsabilité mais elle plaçait ses salariés dans les CA. Mais si la banque manipule le salarié : administrateur de fait par personne interposé Devoir de loyauté : impose au dirigeant une attitude honnête. [...]

[...] On a des communications en 2003 qui se sont prononcées sur le gouvernement d'entreprise sans toutefois contraindre les Etats membres. Pas besoin d'avoir un Code européen mais il faut une approche coordonnée de recommandations. Sur le fondement du gouvernement d'entreprises, plusieurs directives ont été adoptées, notamment en faveur des actionnaires en 2007 et 2017. La Commission cherche donc la coordination par le biais de la recommandation. Aujourd'hui, on a une logique de long terme. Le Code AFEP- MEDEF envisage, dans ses recommandations, que le Conseil d'administration doit agir dans le long terme donc on a une mutation des objectifs. [...]

[...] Qu'est-ce que le gouvernement d'entreprise ? C'est en fait la façon de gouverner une entreprise sociétaire et au départ, sont seules visées les sociétés cotées. Globalement, le gouvernement d'entreprise, pour faire simple, est la façon dont l'entreprise est gouvernée, dirigée, managée et traditionnellement, il concernait les structures sociétaires cotées. Ce mouvement d'idées est anglo-saxon, est né aux Etats-Unis et en Angleterre dans les 1990. C'est à propos des dysfonctionnements de ces sociétés que l'on a agi et que l'on a fait ces recommandations. [...]

[...] Tchoutourian Loi NRE : 1ère loi qui a intégré le GE dans la loi. Exposé des motifs mettaient en avant la mondialisation du droit des sociétés. ❖ Dissociation des fonctions de président du CA et DG = faculté. En cas de présence dissocié : président du CA n'est plus l'homme fort mais le DG. Ce dernier aura éventuellement besoin de collaborateur (max ❖ Renfort de contrepouvoir : obligation pour le président d'informer les administrateurs. ❖ Renforce l'information des contrepouvoirs (actionnaires) : information sur la rémunération des dirigeants. [...]