Le GIE: groupement d’intérêt économique

Thèmes abordés

GIE, groupement d'intérêt économique, bail social, Code de commerce, contrat constitutif, actionnaires, associés

Résumé du document

Le GIE n'a pas pour objet de faire des bénéfices, il est créé dans le but d'améliorer l'activité économique de ses membres.
C'est pourquoi son activité est ainsi obligatoirement rattachée à celle de ses membres et ne peut pas servir les intérêts privés (chose qui est du ressort de l'association).
L'objet peut être civil ou commercial, mais le GIE ne peut se substituer à ses membres.
Il peut disposer d'un bail social, et faire des actes de commerce (article L251-4 du Code de commerce).
Il n'a pas de capital social minimum, et sa structure est souple, comme les sociétés par actions simplifiées (liberté dans les statuts quant au fonctionnement, capital, …)
Ne s'agissant pas d'une société, mais d'un groupement, les termes juridiques diffèrent :
- Les statuts sont nommés le contrat constitutif,
- Les associés ou actionnaires sont nommés les membres.

Extraits

[...] Le GIE Le GIE (groupement d'intérêt économique) est une création juridique française définie par l'ordonnance du 23 septembre 1967. Il est défini aux articles L251-1 et suivants du code de commerce. I. Objet Le GIE n'a pas pour objet de faire des bénéfices, il est créé dans le but d'améliorer l'activité économique de ses membres. C'est pourquoi son activité est ainsi obligatoirement rattachée à celle de ses membres et ne peut pas servir les intérêts privés (chose qui est du ressort de l'association). [...]

[...] Le contrôle du GIE se matérialise par la présence obligatoire d'un contrôleur de gestion personne physique, dont la mission est définie dans le contrat constitutif. Le commissaire aux comptes est obligatoire lorsque le GIE compte plus de 200 salariés (base moyenne sur un exercice), ou qu'il émet des obligations. III. Transformation Du GIE en société : Le principe est que tout GIE souhaitant se transformer devra procéder à une liquidation. Il y a donc suppression de la personne morale, avant d'en créer une nouvelle. L'inconvénient est que la fiscalité sur les dissolutions est élevée. [...]

[...] Spécificité La loi prévoit à l'article 251-18 du code de commerce que toute entreprise ou association dont la vocation est similaire à celle d'un GIE, n'a pas à se dissoudre pour se transformer. IV. Le GEIE Le GEIE a été créé par la loi du 13 juin 1989 en France, et est défini à l'article L252-1 du code de commerce. Il doit être composé d'au moins deux membres issus de l'union européenne et ne peut faire offre publique de titres financiers (contrairement au GIE). Un GEIE ne pourra donc pas émettre d'obligations. Le nombre de salariés est plafonné à 500. [...]

[...] Le GIE ne doit pas être catalyseur de pratiques anti-concurrentielles. Par exemple, Le GIE carte bancaire a fait l'objet d'un jugement de la commission européenne et été rappelé à l'ordre pour de pratiques anti- concurrentielles. Les actes passés avant l'immatriculation sont traités de la même façon que dans les sociétés commerciales selon l'article L251-4 du code de commerce. Conditions de votes Les conditions de votes sont définies à l'article L251-10 du code de commerce. Dans le silence du contrat constitutif, la règle de majorité pour toute décision est l'unanimité, et chaque membre dispose d'une voix. [...]