Généralités sur la création d'une SA (Société Anonyme)

Thèmes abordés

droit des affaires, société, constitution de société, SA société anonyme, capital social, objet social, actions, associé, affectio societatis, intuitu, capital, capitaux, apports

Résumé du document

La société anonyme (S.A) est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés (les actionnaires) qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Le nombre des actionnaires ne peut être inférieur à cinq.
La personnalité morale de la société est totalement distincte de la personne des associés.
La S.A est régie par la loi 17.95 qui a été promulguée par le dahir du 30 août 1996. Elle est entrée en vigueur le 20 janvier 1997 pour les sociétés nouvelles et n'a été généralisée aux sociétés existantes qu'à partir de janvier 2001. La loi comprend 454 articles et est très fortement inspirée de la loi française.

Extraits

[...] Le nombre des actionnaires ne peut être inférieur à cinq. La personnalité morale de la société est totalement distincte de la personne des associés. La S.A est régie par la loi 17.95 qui a été promulguée par le dahir du 30 août 1996. Elle est entrée en vigueur le 20 janvier 1997 pour les sociétés nouvelles et n'a été généralisée aux sociétés existantes qu'à partir de janvier 2001. La loi comprend 454 articles et est très fortement inspirée de la loi française. [...]

[...] Les formalités sont plus complexes: Rédaction d'un projet des statuts par les fondateurs. Dépôt du projet des statuts au greffe du tribunal ou à l'étude d'un notaire. Établissement d'une note d'information qui doit être visée par le CDVM. Si la note d'information n'est pas approuvée par le CDVM, la société ne pourra pas faire appel public à l'épargne. Dans le cas contraire, elle doit être publiée dans un JAL. Les souscripteurs en assemblée générale pour approuver les statuts et nommer les 1ers administrateurs et les CAC. [...]

[...] Il est réalisé par un commissaire aux comptes. C'est une société dont l'organisation est complexe et dont les organes sont hiérarchisés. C'est une véritable institution dans laquelle la loi laisse peu de place à la liberté contractuelle et à l'autonomie de la volonté. Caractères généraux Aucune capacité particulière Ce qui compte c'est l'argent qu'ils n'est requise des associés. apportent. La S.A est une société Les actions sont négociables Les formes de la négociation sont de capitaux simples. Les associés ne sont tenus des dettes que dans la mesure de leurs apports. [...]

[...] < number > Nombre d'associés: 5 minimum qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales; pas de maximum. Il n'y a pas de conditions particulières de capacité pour les personnes physiques. Ainsi, un mineur peut être actionnaire d'une S.A. Il n'existe donc aucune incompatibilité ou interdiction. Le Capital social: Lorsque la société ne fait pas appel public à l'épargne, elle doit avoir un capital minimum de Dh. Dans le cas contraire, ce capital doit être au moins 3 millions de Dh. [...]

[...] Certaines activités, au contraire, doivent nécessairement revêtir la forme de société anonyme. Les apports: Les apports peuvent être de 2 sortes: en numéraire ou en nature. Les apports en industrie sont interdits. Les apports en numéraire: Les actionnaires ne sont pas tenus de libérer totalement le montant de leurs apports en numéraire. Il suffit de verser, au départ, au moins 25% du montant. Le reste doit être versé au fur et à mesure des besoins financiers de la société sur une période qui ne peut excéder 3 ans. [...]