Généralités en droit des sociétés

Thèmes abordés

commerçants, contrat des sociétés, formalités de constitution des sociétés, classification des sociétés, SARL société à responsabilité limitée, EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, SAS société par actions simplifiée, SASU société par actions simplifiée unipersonnelle, SNC société en nom collectif, société civile, SCI sociétés civiles immobilières

Résumé du document

Les commerçants
Selon le 1er article du code de commerce: -sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle-
Il faut donc remplir deux conditions.
Il y a deux types de commerçants : les personnes physiques et les personnes morales.
Personne physique : être humain doté de la personnalité juridique. Il possède des droits et des devoirs dès la naissance et jusqu'à la mort
Personne morales : groupe de personnes privées = Etat/Société qui possède des droits et des devoirs qui disparaissent à la dissolution. Il a la capacité d'agir en justice ou de conclure des contrats.

Extraits

[...] En l'absence d'évaluation ds les statuts ,l'apport en Industrie est réputé au moins égal ou plus faible q les apports en numéraire ou en nature.L'accord en industrie donne droit à des parts sociales et de ce fait ouvre droit au partage des bénéfices rend obligatoirement la contribution des pertes qui ne fait pas parti du capital social. 3°L'élément lucratif Il peut s'agir de la réalisation des bénéfices,c'est le cas des sociétés commerciales.Il peut aussi s'agir de profiter d'une économie,c'est le cas des sociétés civiles.Une S.C.M=Société Civile de Moyens (on va mettre en commun des moyens) II/Les formalités de constitution des sociétés Les statuts de la société doivent être rédigé par écrit pour 2 raisons:Ils vont préciser les relations entre les asssociés/Informer les tiers sur les éléments caractéristiques de la société. [...]

[...] Le gérant associé unique a des pouvoirs identiques à ceux du gérant de SARL =dispose des pleins pouvoirs Les pouvoirs du gérant d'EURL peuvent, toutefois, être limités par : les statuts et les pouvoirs conférés par la loi à l'associé unique : Le gérant associé unique ne doit pas confondre son patrimoine personnel avec celui de l'EURL 2/Le contrôle de la gestion a)La consultation des docs sur place Les associés peuvent consulter personnellement le bilan,les comptes et les annexes au siège de la société.Ils peuvent également consulter les rapports de gestion et les inventaires Les procès verbaux sont présentés aux associés lors des ASS -Rapport général du gérant---)Le gérant va expliquer ce qui s'est passé dans l'année -Rapport spécial---)porte sur les conventions règlementées Les Assemblées 2 types d'assemblées=L'Assemblée générale extraordinaire a pour objet de modifier les statuts:.Compétente en cas de changement de dénomination sociale ou de cession de parts. -L'ASS G extraordinaire prend à la majorité qualifiée des 3/4 les décisions qui concernent une modif d'un objet social. [...]

[...] 1°Le contenu des statuts a)Les clauses descriptives de la société -La forme de la société SARL/SAS -L'objet social (Dire que l'entreprise est constituée pour . garage/fleurs -Le capital social (Avec le montant de la composition du capital)En droit, le capital social est le gage intangible des créanciers -La durée d'une société---)En droit français , il existe une durée maximale =99ans -La dénomination sociale=Le nom de la société b)Les clauses relatives au fonctionnement de la société -Les conditions de nomination du gérant(président ) -Les conditions de révocation du gérant -Les conditions de fonctionnement des assemblées;associés -Les conditions d'entrée ou de sortie d'un associé ds la société Pour toutes ces questions la loi fixe des règles qui dépendent du type de la société. [...]

[...] 2°La publicité des statuts Les statuts doivent être paraphés et signés par tous les associés au moment de la création de la société.Les statuts peuvent faire l'objet d'un enregistremnt auprès des services fiscaux.Même si les statuts ne sont pas enregistrés , la société pour exister doit réaliser une publicité légale dans un J.A.L (Journal d'Annonces Légal). Les statuts avec un certain nombre de docs justificatifs sont envoyés au: C.F.E (Centre de Formalités des Entreprises); Société commerciale=CCI; Société artisanale=Chambre des métiers; Société civile=Greffier du Tribunal de commerce Société agricole=Chambre d'agriculture/Autres cas = impôts C.F.E (Centre de Formalités des Entreprises) va avertir l'INSEE( ) qui va délivrer un numéro SIRENE. [...]

[...] LE CONTRAT DES SOCIETES La def de la société est donné part l'art 1832 du Code Civil. La société est instituée par 2 ou plsrs pers qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise connue, des biens ou leurs industries en vue de partager leurs bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.Elle peut être instituée ds les cas prévus par la loi et la volonté d'1 seule pers.Les associés s'engagent à contribuer aux pertes» A/Les éléments du contrat d'une société 1°L'élément intentionnel:L'affectio societatis La volonté de s'associer.Cet élément moral doit se manifester aussi lgtps que dure la société.La disparition de cet élément est une des causes de la disparition de la société. [...]