Généralités sur le droit de l'entreprise relatif au commerce

Thèmes abordés

droit, entreprise, commerce, fonds, société

Résumé du document

La « réalité » de l'entreprise est ancienne. Aussi loin que l'on puisse remonter dans l'histoire, on trouve, en effet, des petites unités de production agricoles ou artisanales, qui constituent des petites entreprises même si elles ne sont pas à proprement parler des entreprises au sens où nous les définissons aujourd'hui.
Ainsi, dès 4000 ans avant J.-C., les historiens font observer que des échanges pratiqués sur une grande échelle eurent lieu par la mise en place de structures capables de produire et de vendre des produits (silex destiné à exportation).
Au fond, l'histoire enseigne que l'entreprise est née de la pratique suivie par les commerçants, bien plus qu'elle n'est une création des juristes. Ce n'est que bien plus tard que le droit consacrera la notion de société en lui conférant la personnalité morale .

Extraits

[...] 721-3, du Code de commerce). Paragraphe III : Les actes de commerce par accessoire Certains actes, a priori civils, deviennent des actes de commerce par application de la théorie selon laquelle l'accessoire suit le principal Cette théorie, qui trouve son fondement dans plusieurs articles du Code de commerce et dont la portée a été généralisée par la jurisprudence, est essentielle car elle étend considérablement le champ de la commercialité des actes. Sa mise en œuvre n'est toutefois pas automatique : elle ne joue que si certaines conditions sont satisfaites et ne concerne que des domaines précis. [...]

[...] 121-1 vient préciser la situation du conjoint du commerçant). Il faut observer, enfin, que nombreux arrêtés (ministériels notamment) s'ajoutent aux décrets, pour réglementer également les activités commerciales. Même si, généralement, ces arrêtés ont un champ d'action limité, leur rôle n'est pas négligeable. La matière se trouve, enfin, influencée, par des circulaires et des réponses ministérielles. Ces textes, bien que dépourvus en principe d'effets normatifs, ne sont pas à négliger car ils contribuent à orienter l'application du droit commercial. En somme, on le mesure, les sources écrites sont nombreuses car elles émanent de toutes les autorités publiques. [...]

[...] Sous-section II : La clientèle La jurisprudence fait de la clientèle l'élément essentiel du fonds de commerce. Sans clientèle, le fonds ne saurait juridiquement exister. A priori, cette position ne surprend guère. Le droit ne fait, d'une certaine manière, que constater une réalité : un commerçant sans clientèle ne saurait avoir d'activité, et donc prétendre posséder un fonds de commerce Les difficultés sont ailleurs : il s'agit de savoir ce qu'est la clientèle, et en quoi précisément elle est juridiquement l'élément essentiel du fonds. [...]

[...] N'étant pas propriétaire du fonds de commerce, il ne peut pas le vendre, ni le donner en nantissement, ni le sous-louer sans l'autorisation du propriétaire. Les effets à l'égard du propriétaire Il pèse sur le propriétaire du fonds de commerce, les obligations propres à tous les bailleurs : il est tenu de mettre le fonds à la disposition du locataire, lui laisser la jouissance paisible du local, du matériel, des stocks s'ils ont été rachetés . Plus spécifiquement toutefois la nature du contrat de location-gérance lui impose certaines obligations. [...]

[...] Certains prévoient quelles seront les lois applicables en cas de conflits entre les pays signataires. Reposant sur les techniques du droit international privé, ces Traités renvoient à l'application du droit interne. On peut mentionner la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 fixant des solutions aux conflits de loi en matière de responsabilité du fait des produits dangereux. Il existe, en deuxième lieu, des Traités qui se superposent à la législation interne des Etats signataires. Ils ajoutent des règles nouvelles destinées à régir uniquement les opérations internationales. [...]