Formation du contrat: la personnalité juridique

Thèmes abordés

Formation du contrat, personnalité juridique, contractants, capacité juridique, consentement, contenu du contrat, forme du contrat, action en nullité

Résumé du document

Le début de la personnalité juridique apparait à partir de la naissance de l'enfant né vivant et viable. La personnalité juridique confère immédiatement une identité, un patrimoine et une capacité.
Cette capacité se distingue en deux parties : la capacité de jouissance et la capacité d'exercice. Le mineur ne dispose que de la capacité de jouissance, c'est à dire qu'il peut être titulaire de droits mais il ne peut pas les exercer.

Extraits

[...] La distinction entre professionnels et non professionnels La notion varie du fait que le vendeur est professionnel ou non. Lorsqu'il s'agir d'un professionnel, il ne pourra pas prétendre ignorer le vice caché et sera présumé en avoir eu connaissance sans même pouvoir prouver le contraire. Cependant, il faut distinguer les vendeurs professionnels qui vendent à des professionnels de même spécialité. Dans ce cas, la clause de non garantie n'est valable que si le vice caché devient apparent. Pour des professionnels vendant à des particuliers ou des professionnels d'une autre spécialité, la clause de non garantie n'est pas valable. [...]

[...] La cause subjective C'est une cause personnelle de l'engagement. ex : j'achète un appartement pcq je suis muté. J'achète cette voiture pcq elle me plait. Elle est étroitement liée à la psychologie des parties. Pendant longtemps, la jurisprudence ne prenait en compte que la cause objective. Mais depuis la fin du XX et le début du XXIème siècle, nous allons vers une subjectivisation de la cause. Elle décide de prendre en compte les raisons personnelles pcq les raisons de l'engagement sont personnelles. [...]

[...] Elle implique l'existence d'un préjudice qui doit être prouvé et elle ne peut entrainer la rescision que si le déséquilibre des prestations contractuelles existe au moment du contrat. La loi n'impose pas le juste prix donc la lésion n'est sanctionnée que rarement. Trois cas de lésions prévus par le CCl : Lésion pour la protection des personnes incapables La lésion dans la vente des immeubles : la lésion n'est acceptable que si elle fait une différence de plus de 7/12 du prix. Exception est faite pour vente par autorité de justice et pour vente viagère. [...]

[...] Le contrat à distance Le contrat est dit contrat entre absents lorsqu'il est conclu entre 2 personnes qui ne sont pas présentes physiquement. Le problème de la formation du contrat Le problème de la détermination du moment de conclusion du contrat. Si c'est par courrier, considère-t-on que le contrat est conclu au moment de l'envoi ou de la réception du courrier. Deux courants doctrinaux. La théorie de l'émission Le contrat est formé par une coexistence des consentements. A partir du moment où l'acceptation existe, le contrat est formé. [...]

[...] Par cette clause, le vendeur peut s'exonérer de sa garantie. Elle peut aussi limiter la garantie du vendeur. Différente de la précédente pcq on parle ici de garantie qui est exclue ou aménagée alors que pour la précédente, cette garantie est quasiment toujours exclue. La clause de non concurrence Clause en vertu de laquelle une partie s'engage à ne pas faire concurrence à son cocontractant. Ex : souvent en matière de vente de fonds de commerce, en matière de contrat de travail. [...]