La formation du contrat - publié le 08/06/2012

Thèmes abordés

résolution judiciaire, contrat, liberté contractuelle, promesse synallagmatique. consentement

Résumé du document

Notre droit est gouverné par le principe de la liberté contractuelle, qui n'est exprimé actuellement par aucun texte. Cependant, il apparaît comme un corollaire du principe même de la liberté contractuelle.Ce principe fondamental signifie que :
- Chacun est libre de contracter ou de refuser de contracter.
- Chacun est libre de choisir de contracter avec le contractant de son choix.
- Les parties sont libres de fixer le contenu.

Extraits

[...] La confirmation est un acte par lequel la personne titulaire du droit d'agir en nullité renonce à se prévaloir de cette nullité. La confirmation a donc pour effet de consolider l'acte. Un acheteur a été trompé par le vendeur sur la qualité du bien (dol). Le contrat est donc vicié. Le vendeur veut finalement annuler la vente et reprendre son bien : il ne pourra pas car seul l'acquéreur peut intenter une action en nullité. Si l'acquéreur connaît par la suite l'existence du vice mais qu'il veut tout de même garder le bien, il confirme la vente. [...]

[...] C'est la raison pour laquelle il faut développer les conditions que le droit impose pour la formation du contrat. Les conditions de formation du contrat Article 1108 à 1133 du code civil Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'un contrat : le consentement de la partie qui s'y oblige, la capacité à contracter, l'objet certain qui forme la matière de l'engagement, la cause licite dans l'obligation. Ces quatre conditions peuvent être regroupées : les deux premières aux parties et les deux dernières au contenu du contrat. [...]

[...] La violence est prise en compte sur le contractant et sur ses proches. Elle doit être suffisamment importante (âge, sexe ) et doit être illégitime. L'état de nécessité et la contrainte économique ne caractérise pas la violence. Sanctions : Action en nullité ans à compter du jour où la violence a cessé) Dommages et intérêts seuls ou en complément L'expression du consentement L'accord de volonté qui forme le contrat ne peut se réaliser que si chacune des parties extériorise son consentement. [...]

[...] Voir cours de droit. L'objet Pour qu'un contrat soit valablement formé, il faut un accord de volonté mais les parties veulent savoir des précisions déterminées sur le contenu. Pour être formé, le contrat doit avoir un objet qui doit exister, être possible, déterminé et licite. L'existence de l'objet On ne peut valablement s'engager que sur un objet qui existe. Si la prestation promise porte sur un objet, une chose qui soit n'a jamais existé soit n'existe plus au moment de la rencontre des volontés, l'engagement est nul. [...]

[...] La jurisprudence considère que le silence vaut acceptation lorsque l'offre est faite dans l'intérêt exclusif de son destinataire (donation). Le consentement dans la promesse unilatérale de vente La promesse unilatérale de vente est une convention par laquelle le promettant s'engage par avance envers le bénéficiaire à conclure un contrat dont les conditions sont déjà fixées dès lors que le bénéficiaire le souhaitera. Par conséquent, le promettant donne son consentement définitif au contrat projeté. Le bénéficiaire conserve sa liberté de décision à travers son droit d'option. Ce droit d'option est le plus souvent rémunéré à travers une clause d'immobilisation. [...]