La force du contrat entre les parties contractantes

Thèmes abordés

Force, contrat, parties, contractantes

Résumé du document

La force est très rigoureuse, comme c'est une loi entre les parties. C'est une loi privée. Elle est certaine. On se demande si on peut parfois atténuer cette rigueur ?

Extraits

[...] Reste encore à savoir si la nullité est partielle ou totale. Si la clause est essentielle, alors la nullité de la clause se propage à l'ensemble du contrat. Si au contraire la clause est secondaire et donc pas déterminante et impulsive, seule la clause est annulée. Pour certaines prestations alimentaires, l'indexation est libre. De même pour certaines opérations immobilières on peut indexer sur certains indices. Il faut qu'il y ait une relation. On s'est demandé si cette réglementation s'applique uniquement à l'ordre interne ou également aux règlements à caractère international. [...]

[...] Il faut respecter certaines conditions. Par exemple si on indexe sur une devise étrangère, le législateur est intervenu pour réglementer les indexations. Le texte date de 1958 : ordonnance du 30 décembre 1958. Elle a été codifiée dans le code monétaire et financier. Ce code monétaire et financier on en trouve des extraits dans le code civil sous l'article 1243. Les textes se trouvent dans les articles L 112-1. Il résulte de ces dispositions que les parties en principe ne peuvent pas indexer leur redevance ou leur prix sur n'importe quel indice. [...]

[...] Le problème s'est posé dans les contrats d'approvisionnement de pétrole ou de gaz. Par exemple une crise intervient au cours d'exécution qui a pour conséquence d'augmenter de manière sensible le prix du pétrole. Que faire si rien n'a été prévu ? On va alors payer le prix convenu. Les parties ont donc intérêt à prévoir des clauses de révision qui prévoient qu'en cas de survenance d'un évènement extérieur qui bouleverse l'économie du contrat, les parties devront se rencontrer pour trouver un nouvel accord financier. [...]

[...] Il faut un consentement intègre. On se met d'accord pour mettre fin au contrat. Les parties à cet égard peuvent vouloir diverses choses. On peut également modifier certaines clauses du contrat et stipuler des avenants qui sont des accords stipulés au milieu du contrat pour modifier des éléments. Rien ne s'oppose à ce qu'ils aménagent au cours du contrat différemment. La force obligatoire et le juge : Peut-il être saisi pour remettre en cause telle ou telle clause ? On a la théorie de l'imprévision : On a un arrêt de principe : C'est l'arrêt du Canal de Craponne. [...]

[...] La jurisprudence du conseil d'Etat n'est pas exactement la même. Elle ne suit pas toujours très précisément la jurisprudence civile. En droit privé on peut donner des illustrations récentes de ce refus 3ème chambre civile 18 mars 2009 On est en présence d'un contrat de bail. le loyer est assez modique. Le locataire ne s'engage non seulement à verser des loyers mais également de prendre soin de la personne du propriétaire qui est assez âgée. Le propriétaire meurt et le contrat est transféré aux héritiers qui demandent une révision du loyer. [...]