Le fonds de commerce: définition et actes

Thèmes abordés

fonds de commerce, actes, commerce, commerçant

Résumé du document

Loi Fondamentale du 17/03/1909 relative au Fonds de Commerce. (Texte fondamental)
Cette Loi ne définit pas le Fonds de Commerce, elle ne fait que préciser quels sont les éléments qui composent le Fonds de Commerce.
Le Fonds de Commerce est un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels qui sont réunis par le Commerçant en vue d'acquérir et de conserver une Clientèle.
On admet que d'autres éléments composent le Fonds de Commerce.

En réalité, le Fond de Commerce est un bien distinct des éléments qui le composent, c'est-à-dire un Bien totalement indépendant.

Extraits

[...] Le bailleur ne peut pas interdire la déspécialisation à travers une Clause. La Déspécialisation Totale On parle également de Déspécialisation plénière Ici, le Locataire demande à exercer une Activité totalement différente n'ayant aucun rapport avec l'ancienne. Le Locataire ne dispose pas d'un Droit, il doit obtenir l'autorisation du bailleur et si ce dernier est contre, le Locataire va devoir démontrer que le changement d'Activité est justifié au regard de la Conjoncture économique. De même, la modification de l'Activité doit être compatible avec la destination des Lieux. [...]

[...] Le contrat de sous-Location sera frappé de nullité. Lorsque cette diminution de Location intervient avec l'accord du Bailleur, ce dernier peut exiger une augmentation du Loyer principal. Si, le Loyer est supérieur au montant du Loyer principal. L'objectif est ici d'éviter que le Locataire fasse du Profit. La situation à la fin du Bail Commercial La Propriété Commerciale Le Locataire dispose d'un Droit au renouvellement de son Bail à l'expiration de celui-ci. (C'est une des frases clefs de ce cours) A défaut, il a le droit à une indemnité d'éviction qui est destinée à compenser le Préjudice subit par la perte des Lieux Loués. [...]

[...] Plus de 6 mois avant l'expiration du Bail par Actes Judiciaires. Initiative du Locataire = Il peut demander lui-même le renouvellement du Bail. Il va également le faire par Actes Judiciaires dans les 6 Mois qui précèdent l'expiration du Bail. L'inaction des 2 parties génère le renouvellement Tacite du Bail. La Procédure Judiciaire = Il y a une phase de Conciliation avant d'en venir à une phase de Jugement devant le Président du TGI pour les contestations relatives à la fixation du Loyer renouvelé. [...]

[...] Cela signifie, que les Créances et les Dettes ne sont pas des éléments pouvant être cédées avec ce Fonds. Par contre, le Législateur a tout de même décidé que les divers Contrats conclus par un commerçant, avec son personnel (contrat de travail) doivent être transmis avec le Fonds de Commerce. Autrement dit, le successeur du commerçant doit respecter les contrats de travail en cours, dans un esprit de continuité les contrats d'assurances se poursuivent. Ces Contrats vont passer du Vendeur à l'acquéreur. L'acquéreur devra faire avec, ses contrats de travail, d'assurances. [...]

[...] Les Monopoles d'exploitation d'une Création Industrielle. Les Brevets d'Invention (B.I) et de Certificat d'utilité (C.U). Ces Droits se rattachent à une Création Industrielle d'ordre Scientifique. Les Dessins et modèles se rattachent à une Création intellectuelle d'ordre Artistiques. Les Brevets d'invention et les certificats d'utilité Les inventions sont à l'heure actuelle protégée par une Loi du 2 Janvier 1968. Au terme de cette Loi, l'auteur d'une invention peut s'assurer le Monopole d'exploitation de cette invention en obtenant de l'Autorité Public, un BI ou un CU Ce sont des Droits de Propriété Incorporels, qui portent sur une invention, et surtout ils vont conférer au titulaire de ce Droit un Monopole d'exploitation qui sera de 20 ans pour les Brevets et de 6 ans pour les certificats. [...]