Le fonds de commerce

Thèmes abordés

Fonds de commerce, biens mobiliers corporels, marchandises, gérance-mandat, article L146-1 du Code de commerce, location-gérance, action en résolution de la vente pour non-paiement, loi Macron

Résumé du document

Le matériel et l'outillage sont l'ensemble des biens mobiliers corporels qui servent durablement à l'exploitation du fonds. Si le commerçant est propriétaire de son local, tous ces éléments de matériel ou de l'outillage deviennent des immeubles par destination et ainsi ne constituent plus des éléments du fonds. Les marchandises sont les matières premières destinées éventuellement à être transformées et vendues. Il n'y a jamais d'immeubles dans le fonds de commerce.

Extraits

[...] Ex : Carrefour donne en gérance-mandat l'exploitation de la poissonnerie de son magasin. Distinction avec le salarié : autonomie dans l'exercice de son activité. Distinction avec le locataire-gérant : il gère le fonds de commerce au nom et pour le compte de son mandant. Inscription au RCS même s'il n'est pas commerçant. Présomption simple de non salariat du fait de la multiplication des contentieux (mandataires-gérants qui veulent transformer leur contrat de gérance-mandat en contrat de travail). [...]

[...] - Le contrat de cession doit faire apparaitre la ventilation du prix. Ce privilège porte sur trois catégories d'éléments : les marchandises, les matériels, et les éléments incorporels. Ce privilège ne porte que sur ce qui lui reste dû pour chacun de ces éléments, sachant que les paiements partiels s'imputent d'abord sur les marchandises, puis sur les matériels, puis sur les éléments incorporels. Ex : si un fonds est vendu qu'il est inscrit dans l'acte la ventilation du prix : pour les marchandises pour les matériels et pour les éléments incorporels. [...]

[...] Les conditions de formation du contrat de vente A. Les conditions de validité Sanction : nullité. Les conditions de fond Conditions de fond du droit commun pour l'essentiel. - Consentement (les tribunaux sont plus souples pour reconnaitre un dol ou une réticence dolosive). - Cause licite et morale - Objet : transfert de propriété pour le cédant et paiement du prix pour le cessionnaire. Critère de la vente du fonds de commerce : cession des éléments essentiels qui servent de ralliement à la clientèle. [...]

[...] A l'expiration du contrat • Terme • Résiliation conventionnelle ou judiciaire Droit au renouvellement du contrat. Le propriétaire conserve les moins- values et les plus-values + les salariés embauchés. §2. La gérance-mandat Article L146-1 et suivant du Code de commerce. Gérance-mandat = hypothèses dans lesquelles un mandant qui est propriétaire souvent d'une enseigne commerciale dans le secteur de la distribution demande à un gérant qui est une pers physique ou morale de gérer un fonds qui est souvent une unité économique indépendant. [...]

[...] Les mentions obligatoires (ou mentions informatives) Article L141-1 Code de commerce. Différentes informations : - Nom du précédent vendeur et la date - Nature de l'acte d'acquisition - Prix de l'acquisition antérieure - Etat des privilèges et nantissements grevant le fonds - Chiffre d'affaire/ bénéfices réalisés pendant les trois exercices comptables précédents - Existence d'un éventuel bail concernant les locaux dans lequel le fonds est exploité Article L141-5 : ventilation du prix = il faut qu'apparaisse dans l'acte de cession la répartition du prix, le prix respectif des éléments du fonds (exemple : marchandises). [...]