En droit commercial et droit des sociétés : Distinction entre commerçant et les sociétés. - Commerçant : Il n'y a pas de personne juridique propre, il n'a qu'un patrimoine. Responsabilité illimitée. - Les sociétés font une différence entre : o Les sociétés de personnes : responsabilité illimitée o Les sociétés de Kx : responsabilité limitée aux apports
En droit fiscal : Le critère c'est la responsabilité. - Commerçant + société de personnes o Sujet de droit fiscal à part entière o Un commerçant est taxé comme un particulier o Pour la société, c'est l'associé qui est taxé. - Société de Kx, limitée aux apports. o Est taxée directement sur le bénéfice au taux de 33,33%
Sommaire
Chapitre 1 : Le domaine du bénéfice industriel et commercial (BIC) et de l'impôt sur les sociétés I) Droit des sociétés et droit fiscal II) Le domaine du bénéfice industriel et commercial III) Domaine de l'impôt sur les sociétés
Chapitre 2 : Du résultat comptable au résultat fiscal
Chapitre 3 : La territorialité I) En matière de BIC II) En matière de l'Impôt sur les sociétés
Chapitre 4 : La liberté de Gestion
Chapitre 5 : Le rattachement des produits et des charges
Chapitre 6 : Les changements dans l'actif I) Les créances et les dettes libellées en monnaie étrangère II) Les stocks III) Ne doivent pas être pris en compte
Chapitre 7 : Les produits I) L'exercice de rattachement de produit II) Les revenus des immeubles III) Les produits financiers IV) Les subventions V) Les indemnités VI) Les aides
Chapitre 8 : Les charges I) Les conditions générales de déduction II) Les achats III) Les frais d'assurance IV) Les charges de personnel V) Les impôts, taxes et pénalités VI) Relevé détaillé de certaines charges
Chapitre 9 : Les amortissements I) Définition II) La base amortissable III) La durée et le taux d'amortissement IV) Le choix du mode d'amortissement V) L'amortissement linéaire VI) Amortissement dégressif VII) Conditions et modalités de déduction de l'amortissement VIII) L'amortissement minimal obligatoire (art 39B du CGI) IX) Les amortissements exceptionnels X) L'amortissement des b donnés en location
Chapitre 10 : Les provisions
Chapitre 11 : les + ou - values I) Le domaine des + ou - values II) Le fait générateur
Chapitre 12 : Le calcul des + ou - values
Chapitre 13: L'impôt sur les sociétés I) Les caractéristiques de l'impôt sur les sociétés II) La territorialité III) Les revenus de capitaux mobiliers encaissés IV) La taxe sur les véhicules des sociétés V) Les plus ou moins values VI) La rémunération versée au dirigeant VII) Les comptes courants d'associés VIII) Les distributions IX) Les déficits X) Le paiement d'impôt
Chapitre 14: Les régimes fiscaux I) Définition d'un régime fiscal II) Le régime micro BIC III) Le régime simplifié d'imposition IV) Le régime réel normal V) Le régime de l'auto entrepreneur
Chapitre 1 : Le domaine du bénéfice industriel et commercial (BIC) et de l'impôt sur les sociétés I) Droit des sociétés et droit fiscal II) Le domaine du bénéfice industriel et commercial III) Domaine de l'impôt sur les sociétés
Chapitre 2 : Du résultat comptable au résultat fiscal
Chapitre 3 : La territorialité I) En matière de BIC II) En matière de l'Impôt sur les sociétés
Chapitre 4 : La liberté de Gestion
Chapitre 5 : Le rattachement des produits et des charges
Chapitre 6 : Les changements dans l'actif I) Les créances et les dettes libellées en monnaie étrangère II) Les stocks III) Ne doivent pas être pris en compte
Chapitre 7 : Les produits I) L'exercice de rattachement de produit II) Les revenus des immeubles III) Les produits financiers IV) Les subventions V) Les indemnités VI) Les aides
Chapitre 8 : Les charges I) Les conditions générales de déduction II) Les achats III) Les frais d'assurance IV) Les charges de personnel V) Les impôts, taxes et pénalités VI) Relevé détaillé de certaines charges
Chapitre 9 : Les amortissements I) Définition II) La base amortissable III) La durée et le taux d'amortissement IV) Le choix du mode d'amortissement V) L'amortissement linéaire VI) Amortissement dégressif VII) Conditions et modalités de déduction de l'amortissement VIII) L'amortissement minimal obligatoire (art 39B du CGI) IX) Les amortissements exceptionnels X) L'amortissement des b donnés en location
Chapitre 10 : Les provisions
Chapitre 11 : les + ou - values I) Le domaine des + ou - values II) Le fait générateur
Chapitre 12 : Le calcul des + ou - values
Chapitre 13: L'impôt sur les sociétés I) Les caractéristiques de l'impôt sur les sociétés II) La territorialité III) Les revenus de capitaux mobiliers encaissés IV) La taxe sur les véhicules des sociétés V) Les plus ou moins values VI) La rémunération versée au dirigeant VII) Les comptes courants d'associés VIII) Les distributions IX) Les déficits X) Le paiement d'impôt
Chapitre 14: Les régimes fiscaux I) Définition d'un régime fiscal II) Le régime micro BIC III) Le régime simplifié d'imposition IV) Le régime réel normal V) Le régime de l'auto entrepreneur
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Extraits
[...] Cette provision vient en déduction des résultats. La détermination des plus ou moins values Le prix de cession Pr déterminer une + ou - value c'est le prix de cession Si c'est une cession à titre onéreux prix de cession est le prix de la vente ou la valeur des titres reçus en cas d'apport en société ou le montant de l'indemnité en cas d'expropriation ou le montant de l'indemnité de l'assurance. Si il y a une cession à titre gratuit prix de cession c'est la valeur vénale (prix du bien) Le retrait d'une immo sans valeur : le prix de cession égal à 0 La VNC C'est la VNC si le bien est amortissable et valeur d'origine si bien non amortissable Si une provision pour dépréciation a été constituée cette provision doit être reprise. [...]
[...] Il vise les + ou- values provenant de la cession d'immo. Par cession on entend transfert de propriété (vente, échange, sortie du bilan) Peut importante que cette cession soit faite à titre gratuit ou onéreux Le régime des + ou - values latentes Il y a plus values latente Lorsque la valeur réelle des immo figurant au bilan est sup à la valeur comptable. Ces plus values échappent à toute imposition tant que celle-ci n'est pas cédée Il y a - value latente dans le cas contraire. [...]
[...] Les méthodes statistiques sont admises uniquement dans le cas où elles sont tirées de l'E. - La perte doit être probable. Si elle est certaine ou éventuelle on n'est plus dans le domaine de la provision. - Elle doit résulter des évènements en cours. Conditions de formes - La provision doit être comptabilisée sinon elle n'est pas déductible. - Il faut servir dans la liasse fiscale (imprimé). Le manquement à cette obligation entrainera une amende de si non déclaré et si déductible. III) ? [...]
[...] Possibilité de report en arrière. Chapitre 3 : La territorialité En matière de BIC Le BIC est détaxé à l'IR (impôt sur le revenu) du commerçant. Règles de territorialité sont les mêmes que celle de l'IR. Cas du contribuable domicilié en France - Passible de l'IR français à raison de l'intégralité de BIC de toute origine. Cas du contribuable domicilié Hors France - BIC en France sont imposable en France en raison de ses revenus. II) En matière de l'Impôt sur les sociétés Sont imposables en France les bénéfices réalisés en France. [...]
[...] Chapitre 7 : Les comptes courants d'associés Les actionnaires ou les associés de sociétés de capitaux qui possèdent des comptes courants dans leur société peuvent déduire des intérêts dans la limite de l'art 39-1 du CGI. Conditions : - Il faut que le capital soit entièrement libéré. - Taux limite fixé tous les ans par la loi. Chapitre 8 : Les distributions En matière de BIC, le bénéfice est imposé dès qu'il est réalisé. Il n'est taxé qu'une seule fois. [...]
