La finalité de la société en droit commercial

Thèmes abordés

Finalité, société, droit commercial

Résumé du document

En application de l'article 1832, une société n'existe que si elle a une finalité intéressée. Cette finalité est double. La société est instituée soit en vu de partager les bénéfices soit en but de réaliser une économie. Cet aspect positif a une réciprocité, on collabore ensemble mais aussi pour contribuer ensemble aux pertes qui participent à la finalité intéressée de la société.

Extraits

[...] La répartition des bénéfices s'effectuent en proportion des droits de chaque associé dans le capital social. La distribution est régie par le principe de proportionnalité. Ce principe de proportionnalité n'est pas d'ordre public. Il s'en suit que les statuts vont pouvoir librement déroger à la règle en organisant soit une répartition égalitaire, soit une répartition inégalitaire. Cette liberté proposée de déroger au principe de proportionnalité n'est pas sans limite, l'article 1844-1 alinéa 2 prévoit que la stipulation statutaire attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou celle excluant cette fois ci un associé totalement du profit sont réputés non écrites. [...]

[...] les conditions de la contribution aux pertes les choses sont relativement simples ; ces conditions sont régies par l'article 1844-1 du code civil. La contribution aux pertes est une contribution proportionnelle, c'est à dire, en fonction de la faction du capital social détenue par chacun des associés. Ce principe de proportionnalité n'est pas d'ordre public. Les associés peuvent donc dans les statuts aménagés cette contribution. De la même manière, soit en prévoyant une contribution par tête soit en prévoyant une contribution déconnecté de la proportionnalité. [...]

[...] Le code de commerce prévoit que lorsqu'en cours de fonctionnement de la société, les pertes réalisées par la société sont supérieures à plus de la moitié du montant du capital de la société. Les associés ou actionnaires sont alors tenus de contribuer aux pertes. Les associés ont l'obligation de revenir à une situation d'équilibre. En utilisant le capital social, on va utiliser les apports réalisés par les sociétés pour faire disparaître la situation déficitaire. La réduction du capital social va être suivi d'une augmentation du capital qui devra être égal au 50 restant. Exemple de contributions aux pertes de la société au jour de fonctionnement de la société. [...]

[...] Le législateur a décidé de changer de méthode. Loi du 4 janvier 1978 : le législateur va intervenir pour modifier la définition du contrat de société, article 1832 du code civil. prévoir de manière générale qu'une société peut soit être constituée en vu de réaliser et de partager des bénéfices et avec la loi de 1978, elle peut aussi être constituée en vu de réaliser une économie. Elle joue directement sur la définition du contrat de société. §2 : la réalisation de l'économie : une finalité concurrente du partage des bénéfices la réalisation d'une économie constitue une finalité concurrente parce qu'alternative. [...]

[...] La cause semble bien entendu. La difficulté de ces deux définitions tient au fait qu'elles ne précisent pas ce qu'est un bénéfice. Le législateur n'a pas pris le temps de définir ce qu'est un bénéfice. Cette notion de bénéfice a donc été définie par la jurisprudence elle même. Arrêt, Chambres réunies, du 11 mars 1914, arrêt Caisse rurale manigod. Dans cet arrêt, la cour de cassation a considéré que constituer un bénéfice le gain pécuniaire ou matériel qui accroît la fortune des associés. [...]