La fin de la société

Thèmes abordés

Fin, société, transformation, dissolution, personne morale

Résumé du document

La fin de la société peut intervenir dans deux hypothèses:
•En cas de dissolution, véritable disparition de la société
•Sous sa forme actuelle en cas de transformation de la société, cependant la structure sociale est modifiée mais la personne morale subsiste.

Extraits

[...] Chapitre 1 : La transformation de la société La forme sociale change mais la personne morale reste. Elle va changer d'enveloppe juridique pour en prendre une autre. Le plus souvent les cas de transformation de la société résulte de la volonté des associés. Concrètement cela permet à la société de mieux répondre à ses besoins (financement, associé, etc.). Exceptionnellement la transformation peut être imposée, c'est le cas de la société en non collectif lorsque l'un des associé décède en laissant un mineur en l'un des héritiers. [...]

[...] L.224-3 du Code de commerce. Les conditions de forme : Transformations de la société doit impérativement être publiées Même règles de publication que pour la constitution de la société : insertion de la modification dans un journal d'annonce légal, enregistrement du procès verbal de modification, modification du RCS, insertion au BODACC. Ces conditions sont obligatoires pour les sociétés en non collectif et en commandite simple. C'est seulement à compter de cette publicité que la transformation de la société est imposable au tiers. [...]