La fiducie et le droit des entreprises en difficultés

Résumé du document

La fiducie et le droit des entreprises en difficultés, exposé de droit des affaires de 4 pages



En droit des sûretés, la propriété est de plus en plus utilisée en tant que tel. On parle alors de propriété-garantie. Il en existe deux facettes : la propriété retenue a titre de garantie c'est-à-dire la créancier conserve la propriété du bien tant qu'il n'a pas été complètement payé ; et la propriété transféré a titre de garantie. Dans ce cas, en échange de l'obtention d'un crédit quelconque, le débiteur propose à son créancier de lui transféré la propriété d'un bien jusqu'à ce que la créance lui soit remboursée. Cette dernière présente aujourd'hui deux aspects en droit français a savoir la vente à réméré et la fiducie.



Le premier constat est que lors de son introduction en droit français, la fiducie est apparue comme une sureté utile mais non aboutie (I). Ce qui nous amène à un second constat qui est que le législateur d'aujourd'hui recherche désormais s'agissant de la fiducie à créer un équilibre entre la sécurité du crédit et la nécessité du sauvetage des entreprises en difficulté (II).

Extraits

[...] Ainsi on est amené à s'interroger sur l'impact de la fiducie en droit des entreprises en difficulté. Le premier constat est que lors de son introduction en droit français, la fiducie est apparue comme une sureté utile mais non aboutie Ce qui nous amène à un second constat qui est que le législateur d'aujourd'hui recherche désormais s'agissant de la fiducie à créer un équilibre entre la sécurité du crédit et la nécessité du sauvetage des entreprises en difficulté (II). I. [...]

[...] Le législateur veut ici conserver l'intérêt de la fiducie qui est pour le créancier de recourir à la propriété sureté et d'une part éviter la loi du concours, puisqu'étant propriétaire du bien, il n'entrera pas en concurrence avec les créanciers munis de sûretés classique et d'autre part, d'échapper eux contraintes de la procédure collective, et notamment la fameuse interdiction des poursuites individuelles. Cependant, cette situation privilégiée n'est pas sans contrainte. En effet, le créancier garanti par une fiducie ne pourra prétendre exercer ses droits que s'il sauvegarde sa créance en la déclarant. De plus, la fiducie pourra être attaquée sur le fondement des nullités de la période suspecte. Enfin, on peut ajouter que la liquidation judiciaire du fiduciaire emporte extinction de la fiducie. [...]

[...] L'EVOLUTION RECENTE DE LA FIDUCIE : LA RECHERCHE DE L'EQUILIBRE ENTRE SECURITE DU CREDIT ET NECESSITE DU SAUVETAGE DES ENTREPRISES. Dans la loi 4 aout 2008, l'ordonnance du 18 décembre 2008 et la récente ordonnance du 31 janvier 2009, on remarque que le législateur a cherché l'équilibre entre la sécurité du crédit et le sauvetage des entreprises en difficulté. Pour cela, il a décidé de paralyser la fiducie en cas de redressement judiciaire ou sauvegarde de l'entreprise et de consacrer une réelle efficacité de la fiducie en cas de liquidation judiciaire. A. [...]

[...] Une sureté a priori incompatible avec l'objectif de sauvegarde des entreprises. Dans la doctrine, le débat s'est essentiellement porté sur la question de savoir si la fiducie et la sauvegarde peuvent être conciliées. Dans un article intitulé fiducie ou sauvegarde, il faut choisir Mrs Lucas et Sénéchal considèrent qu'entre la fiducie, sureté efficace mais qui ruine toute chance de redressement, et la sauvegarde dont on attend qu'elle fasse des miracles, il va falloir choisir. Selon eux, l'une des causes principales du fait que la nouvelle procédure de sauvegarde n'a pas l'efficacité espérée est la situation préférentielle reconnue à certains partenaires de l'entreprise, qui ruine dans bien des cas l'espoir d'assurer son sauvetage. [...]

[...] Cependant la loi organise deux exceptions : le droit de suite et la fraude. En effet, ces créanciers titulaires d'un droit de suite attaché à une sureté publiée antérieurement au contrat de fiducie peuvent poursuivre que patrimoine fiduciaire. Il en est de même en cas de fraude à leurs droits, ce qui devra être démontrée. Le but de la fiducie étant de créer un patrimoine d'affectation, il est normal que le patrimoine fiduciaire soit à l'abri des poursuites, y compris en cas de procédure collective. [...]