Fiche de synthèse sur l'essentiel du droit des affaires

Résumé du document

Ce Document pourrait être perçu davantage comme un cours mais il s'agit d'une fiche de synthèse sur l'essentiel du droit des affaires (en ce qui concerne les points du plan général de ci-dessus).



Il n'y a pas de définition du commerçant. On sait seulement que c'est celui qui fait des actes de commerce. Notre législation prend elle pour base l'acte de commerce. Il y a quand même trois raisons de relativiser cette prééminence.





Partie I: La délimitation de la vie commerciale, le commerçant et les actes de commerce:



Partie II : Les acteurs de l'activité commerciale : les commerçants :

Extraits

[...] Dans le régime de la communauté, si le fond de commerce constitue un bien propre, l'époux a dessus les mêmes pouvoirs que s'il n'était pas marié. Concernant le fond de commerce commun aux deux époux, c'est l'époux commerçant qui aura seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de dispositions nécessaires à l'activité commerciale. Le consentement du conjoint est requis, à peine de nullité, pour aliéner le fond de commerce ou aussi pour grever le droit réel de ce fond. [...]

[...] C'est une source d'informations importantes, y figurent toutes les évolutions importantes des commerces en question. À chaque fois que les sociétés font un acte important, un acte suceptible d'intéresser le greffe, il y aura publicité au Bodacc, au RCS et en plus il faut que les commerçants fassent des publicités aux journaux d'annonces légales. Section II : La diversité des inscriptions au RCS : Les personnes tenues à inscription : Les personnes physiques ayant la qualité de commerçant, toutes les sociétés, civiles ou commerciales, ainsi que les GIE, dés lors que ces entités ont la personne morale, les sociétés commerciales étrangères qui ont au moins un établissement sur le territoire français, les EPIC, d'autres personnes morales dont l'immatriculation peut être expressément prévue. [...]

[...] Sont commerçants ceux qui, ayant la capacité d'exercice nécessaire, font, en leur nom et pour leur compte, des actes de commerce à titre de profession habituelle. Une personne peut donc être commerçante sans l'avoir voulu. Première condition : l'accomplissement d'actes de commerce : par nature. Les artisans ne font pas en principe d'actes de commerce ils ne sont donc pas commerçants. Dans le système de la location gérance de fond de commerce c'est le locataire gérant qui fait les actes de commerce. [...]

[...] Les effets de la distinction se matérialisent dans la compétence judiciaire. Contestations relatives aux sociétés civiles : TGI / contestation relatives aux sociétés commerciales : TC. Seules les sociétés commerciales sont astreintes à la comptabilité commerciale. Sont licites, les clauses d'arbitrage conclues dans une convention conclue pour des raisons professionnelles : sociétés civiles et commerciales. On ne peut pas prévoir dans les sociétés civiles qui n'encadrent pas une activité économique de clauses d'arbitrage dans les statuts. Distinction des sociétés de personnes et des sociétés de capitaux : Identification des critères de distinction : D'après la responsabilité des associés : La responsabilité illimitée des dettes sociales implique que la personnalité des associés, entre en ligne de compte dans la création et le fonctionnement de la société. [...]

[...] Les salaires ainsi versés au conjoint salarié peuvent être déduits du montant des bénéfices imposables de l'entreprise, en tout ou en partie, suivant les circonstances. Le statut de conjoint associé : Deux époux peuvent parfaitement être associé, seul ou avec d'autres, d'une société. Et ils peuvent l'être quand bien même du fait de la nature de la société, ils y seraient solidairement et indéfiniment tenus du passif social. Deux époux peuvent être associés, alors même que leurs apports respectifs sont uniquement constitués de biens communs. [...]