Fiche jurisprudence du 13 janvier 1993

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Fiche de Droit des Affaires: Fiche jurisprudence du 13 janvier 1993 (1 page)





Faits



les époux X ont saisi la commission d' examen concernant l'ouverture d'une procédure de surendettement.



Procédure



la commission d'examen a déclaré irrecevable la demande des époux X

ils forment un pourvoi en cassation



Moyens



Les époux X invoquent le fait que le tribunal n'a pas pris en compte les charges et les échéances a venir des emprunts en cours.

Extraits

[...] Droit des affaires Doc 1 - Fiche de jurisprudence 13 janvier 1993 Faits les époux X ont saisi la commission examen concernant l'ouverture d'une procédure de surendettement. Procédure la commission d'examen a déclaré irrecevable la demande des époux X ils forment un pourvoi en cassation Moyens Les époux X invoquent le fait que le tribunal n'a pas pris en compte les charges et les échéances a venir des emprunts en cours. Problème de droit pour un dossier de surendettement doit on prendre en compte les charges a venir des échéance d'emprunts en cours? [...]