La faute de gestion du gérant dans une société civile

Thèmes abordés

Faute, gestion, gérant, société civile, responsabilité, faute de gestion

Résumé du document

Le gérant de la société civile, comme dans toute autre société, occupe une place prépondérante dans la vie de celle-ci. Il est par ailleurs indispensable dans la société civile.
Ce type de société est défini de manière subsidiaire par le Code civil, dont l'article 1845 dispose qu'ont le caractère civil "toutes les sociétés auxquelles la loi n'attribue pas un autre caractère à raison de leur forme, de leur nature, ou de leur objet". Sont donc exclues du domaine de la société civile les activités de nature commerciale (exercées à titre principal). En revanche les activités civiles peuvent pour la plupart être menées soit en société civile, soit en société commerciale.

Extraits

[...] Ensuite, viennent les imprudences ou ou négligence dans la gestion du patrimoine social. La faute de gestion a ainsi été reprochée au PDG d'une société qui avait signé des chèques en blanc à un comptable indélicat, lequel en a profité pour détourner des fonds au préjudice de la société, cette négligence ayant concouru à la réalisation du dommage (Cass. com.du 19 janvier n°86-14063). Un co-gérant fut aussi condamné pour avoir laissé sans surveillance les fonds d'une société à l'autre co-gérant, qui les a détourné au profit d'une autre entreprise dont il était associé. [...]

[...] Elle aura d'autant plus de chance de l'être dans les cas ou une procédure collective existera à l'encontre de la société. La responsabilité pour faute de gestion en cas de procédure collective La responsabilité du dirigeant pourra être engagée en cas de procédure collective par le biais d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Cette action était auparavant dénommée, action en comblement de passif, dénomination changée par la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. Le régime de cette action est depuis cette loi prévu par les articles L651- 1 a L651-4 du code de commerce. [...]

[...] Il est important d'apporter une précision qui n'est pas évidente à la première lecture de ce texte : la mise en jeu de la responsabilité du gérant par les tiers suppose la preuve d'une faute détachable de ses fonctions, c'est à dire d'une "faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions de gérant" (cass. 3Ème civ déc Dr. Sociétés 2006, note F.-X. Lucas). Il est donc possible de rapprocher cette solution à celle existante dans le cadre des sociétés commerciales. Il faut noter que le régime de l'action en responsabilité dépendra de la personne à l'origine de l'action et de la personne ayant subi le préjudice. [...]

[...] Les sommes mises à la charges des dirigeant peuvent être très importantes, mais cela est essentiellement vrai pour les sociétés commerciales, dans le cadre desquelles se trouve l'essentiel du contentieux en matière d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. On peut donc conclure qu'en matière de faute de gestion, il existe une grande similarité entre le droit applicable aux sociétés commerciales et celui applicables aux sociétés civiles, même si l'essentiel du contentieux et de la doctrine ne traite que des premières en la matière. [...]

[...] Quoit qu'il en soit, la faute de gestion, une fois établie, permettra de mettre en oeuvre la responsabilité du gérant de la société civile. II) La mise en oeuvre de la responsabilité civile du gérant en cas de faute de gestion Dans le cadre de la mise en oeuvre de la responsabilité civile du gérant pour faute de gestion, la loi distingue selon que la société est dite in bonis ou soumise à l'existence d'une procédure collective La responsabilité pour faute de gestion dans la société in bonis Dans cette situation, il s'agit d'invoquer la responsabilité du gérant de la société civile alors que l'existence de la société n'est pas remise en cause. [...]