Faut-il réviser la liste des actes de commerce ? - publié le 09/01/2013

Thèmes abordés

Actes de commerce, commercialisation, entreprise, artisan, droit commercial

Résumé du document

« Si l'acte de commerce est acheter dans l'intention de revendre, commerçant est l'artiste ou auteur qui ne regarde, ne voyage, ne lit, et presque n'existe, que dans le dessein de produire pour remettre sur le marché son impression ». Où s'arrête le commerce ? Voilà la question que pose ici Paul Valéry, écrivain de la première moitié du XXème siècle. Ainsi devons-nous nous attacher à l'énumération exhaustive de l'article L.110-1 pour comprendre la commercialité sans prendre en compte la personne qui accomplit l'acte de commerce.
C'est ainsi que raisonne l'auteur en admettant qu'un artiste puisse être un commerçant. D'ailleurs une question sous-jacente peut émerger de ce constat : celle de l'assimilation entre artisan et commerçant. Il s'agit d'une problématique qui irrigue toute l'évolution de la liste des actes de commerce de l'exclusion des artisans du droit commercial dans le milieu du XIXème siècle à leur potentielle assimilation dans l'avenir (selon Jean Calais-Auloy).

Extraits

[...] Cadres Entreprise de fourniture, de location de meuble, de transports + établissements de ventes à l'ancan. Industrie entreprises de manufacture: exclusion de l'artisanat. Pourtant exemples : boulanger, boucher (achat pour revendre maçons (entreprises de manufacture chauffeurs de taxi (entreprise de transport La notion d'entreprise est trop vague pour qu'on puisse en déduire une exclusion aussi catégorique. Règles du droit commercial jugées trop rigoureuse pour les artisans éviter la faillite et les rendre justiciables des tribunaux civils. Mais bénéficie des avantages droit au renouvellement du bail. Mais difficile d'établir et délimiter des catégories. [...]

[...] Benabou) Concept émergent en droit commercial dont l'identification reste complexe. Se développant dans les TIC, il fait prendre un tournant majeur dans l'histoire de la propriété intellectuelle notamment et bouleverse certaines approche traditionnelle de la commercialité. Le droit commercial se méfie de la vertu, de la gratuité. Il faut revisiter la commercialité pour la concilier avec le caractère gratuit de la licence et l'abandon d'exclusivité. C'est toute la question de la propriété intellectuelle. C'est bannir l'idée qu'un bien doit profiter au seul propriétaire, face à la mise en partage. [...]

[...] Dans cette hypothèse il serait impossible de rechercher quelconque cohérence ou harmonie. La recherche d'un critère général de commercialité apparaît être la seule solution, à moins que ce critère aussi n'emporte la notion d'acte de commerce dans une catégorie enlevant au droit commercial son intérêt. Une liste exhaustive mais dispersée et à priori rigide. L'achat pour revendre l'achat, la revente, l'intention de la revente, et sur quoi porte cet achat. L'achat conduit à étudier le problème de l'agriculture de nature civile. [...]

[...] Déjà en 1673, sous l'époque colbertiste, le Code Savary, recherche à uniformiser, codifier les bonnes pratiques commerciales, prenant en comptes les usages les plus récurrents. On retrouve d'ailleurs certaines de ces pratiques dans le Code de commerce de 1807. La recherche d'un critère général de la commercialité a longtemps occupée la doctrine commercialiste. Mais l'on connaît les difficultés qu'éprouve l'interprète pour dégager ce critère. Il est vrai que cela aurait apporté toute la cohérence et le cadre dont l'acte de commerce avait besoin, en lui laissant une certaine évolutivité. Cette recherche a donné lieu à plusieurs hypothèses. [...]

[...] Et en principe rigide à l'extension de la commercialité. Une terminologie permettant une ouverture. Intégration naturelle des évolutions du progrès technique →Développement sans précèdent des services que le code de 1807 ne pouvait pas prévoir. La jurisprudence a dû réaliser un travail d'adaptation, notamment pour certaines activités comme les entreprises de location de meubles, hôtellerie. Les transports aussi L110-1 terrestre, maritime L110-2, aérien ajouté, ferroviaire et toutes entreprises auxiliaires associées. + Grande importance prise par les services financiers L'immeuble, objet nouveau du commerce Loi du 13 juillet 1967 avait également inclus l'achat d'immeuble pour les revendre: activité de nature civile car notion d'immeuble, biens nobles par excellence. [...]