Expression du principe participatif dans les principaux régimes conventionnels.

Thèmes abordés

Droit, principe participatif, régime conventionnel

Résumé du document

On a trois types de régimes :
- Deux régimes conventionnels communautaires. Les époux sont libres de prévoir une alimentation de la base commune supérieure à celle qui prévaut dans le régime légal. Ils peuvent prévoir tout ce qu'ils veulent en plus du régime légal. Il est en revanche plus discutable de prévoir des règles moins participatives que le régime légal.
- Régime de participation aux acquêts.
- La séparation de biens, régime le moins participatif

Extraits

[...] Sur le plan de la composition, la communauté universelle est composée de l'ensemble des biens appartenant aux deux époux. De même intègrent la communauté tous les biens recueillis à titre gratuit par l'un des époux pendant le mariage. Seuls sont exclus, les biens propres par leur nature, ceux qui sont propres par l'application de l'article 1404. En contrepartie de ce principe participatif étendu au maximum, toutes les dettes souscrites par les époux sont communes. Celles de l'article 220 aussi ? Excepté les dettes dépassant le cadre de l'article 220. [...]

[...] C'est un régime plus simple sur le plan de la qualification et du passif. Est-ce que cette séparation est totale ? Peut-on considérer que les époux séparés de biens sont traités comme des célibataires. N'existe-t-il aucun régime participatif dans la séparation de biens ? On a tout de même la présence du régime primaire qui vient apporter une solidarité entre époux, venant contrarier la stricte indépendance du régime de séparation de biens. La jurisprudence s'est saisi des dispositions du régime primaire pour tempérer la rigueur de la séparation de biens. [...]

[...] Le principe, non écrit dans le régime, c'est l'application du droit des biens. Le principe qui prévaut en matière de composition du patrimoine est que les biens acquis par chacun des époux est sa propriété personnelle. → Depuis des arrêts de 1991, lorsqu'un bien est acheté au nom de l'un des époux quand bien même il serait financé complètement par le conjoint, ce bien appartient à l'époux. En revanche le cas échéant, son conjoint payeur pourra avoir une créance contre l'époux propriétaire. [...]

[...] Cela aboutit à ce que les juges disent que le mari a acheté la maison aux deux noms, au titre de sa contribution aux charges du mariage de sorte qu'il n'a rien à réclamer à son épouse. Un même texte peut-être complètement tordu, à un tel point que l'on arrive à deux interprétations complètement contradictoires servant à la même fin. II) Les autres régimes conventionnels communautaires Communauté de meubles et acquêts et communauté universelle. Ici c'est très simple, ces deux régimes et toutes leurs variantes procèdent à une extension du principe participatif en vigueur dans la communauté légale. [...]

[...] Principe de la dette de valeur pour l'évaluation des créances entre époux. Il existe des transferts de valeurs entre époux donnant lieu tôt ou tard à un règlement de compte, s'effectuant sous forme de créance entre époux. Pour le calcul il y a deux possibilités, soit on applique le principe de droit commun, le nominalisme monétaire (lorsque je dois 1€, je ne rends qu'1€, je ne paie pas le pouvoir d'achat) Dans la séparation de biens, il existe une masse de biens indivis, ce ne sont pas des biens communs mas ils auront des statuts des biens propres. [...]