L'exploitation du fonds de commerce - publié le 09/01/2013

Thèmes abordés

fonds de commerce, propriété commerciale, exploitation du fonds de commerce, instruments de crédits, insécurité juridique

Résumé du document

« Fonds de commerce et propriété commerciale sont des notions contemporaines. Elles ont des sources communes. Elles sont unies par des liens étroits. Elles subissent les mêmes critiques et les mêmes attaques. Nées avec le siècle, lui survivront-elles ? ». Ainsi le commercialiste Jean Derrupé exprimait l'idée que si le fonds de commerce pouvait survivre dans le XXIème siècle, il fallait comprendre que cette notion était mouvante, un tout à la fois unique et différent dans le temps et dans l'espace. En effet le fonds de commerce est l'une notion que le droit peine à nommer, il est en mutation interne permanente. Il est un tout, une universalité de biens et de droits, en fait. Son contenu varie, il est propre au croisement des contrats, au sein comme autour de fonds. Cette notion n'existe d'ailleurs que dans un nombre limité de droit (belge, québécois, allemand et français).

Extraits

[...] Analogie dans l'exploitation du fonds de commerce virtuel avec les éléments composant un fonds de commerce classique. Ex : site d'hébergement = bail commercial ? Nom de domaine = élément de propriété intellectuelle ? Pourquoi la virtualité mènerait-elle à l'inexistence ? Pas forcément, c'est seulement un changement dans les instruments de l'exploitation. L'occultation juridique du fonds de commerce L'inexistence en droit du fonds de commerce dû au refus de le consacrer comme universalité juridique ? Dans Grandeur et Décadence de l'article 632, J. [...]

[...] Règles du fonds: outils de travail du commerçant, imprégnées de valeurs. Faut-il faciliter à tout prix la fiducie- sûreté sur le fonds, l'acquisition d'entreprises par endettement d'une cible? Faut-il inciter au développement de modes de gestion qui libèrent sans réelle contrepartie de poids des ressources humaines? . [...]

[...] Les contrats favorisant l'exploitation du fonds de commerce. Aliénation du fonds de commerce loi du 17 mars 1909 complétée par celle du 29 juin 1935, faciliter la cession c'est assurée une exploitation continue du fonds malgré le changement de main. Pourtant il existe un formalisme très lourd (notamment art L.141-1 Code de commerce). La location gérance transfère au locataire la qualité de commerçant et les responsabilités de l'exploitation. Loi du 20 mars 1956 + assouplissement du régime avec l'ord du 25 mars 2004, par exemple elle enlève l'exigence de 7 années de qualité de commerçant pour le propriétaire. [...]

[...] Le commerçant d'autrefois exploitait le plus souvent son fonds de commerce comme détaillant indépendant, de façon directe. Ce schéma traditionnel est tout le sens du statut de la loi du 10 Juillet 1982. La première innovation juridique, édifiée entre 1953 et 1966 a été la location-gérance. Il s'agit d'une dissociation entre la propriété et l'exploitation. Cinquante ans après vient finalement la suppression de l'exigence des sept ans de qualité de commerçant par la loi du 25 mars 2004, en vue de faciliter l'exploitation du fonds de commerce. [...]

[...] Le fonds de commerce en est l'objet et la destination. La technique de la location-gérance a par exemple été étendue à la technique du crédit-bail sur le fonds de commerce, avec la loi du 6 Janvier 1986. Dans cette optique assigner à la propriété du fonds la fonction de garantie permet de supprimer les inconvénients des sûretés traditionnelles. Pour autant des problèmes émergent lorsque l'on parle des nouveaux modes d'exploitation, issus de la pratique. Il est évident que si en théorie les praticiens devaient être attirés par ce type d'instrument, la multiplicité des formalités de publicité et leurs limites ont freinées grandement leur succès. [...]