L’exclusion d’un associé

Thèmes abordés

Exclusion d'un associé, droit des sociétés, exclusion judiciaire, exclusion légale, Code du commerce

Résumé du document

La notion « d'exclusion » est souvent évoquée en droit positif des groupements en général, que ce soit dans la loi, ou au travers de la jurisprudence. On retrouve la notion en droit des associations (V. Loi 1er juillet 1901, art. 4), en matière de GIE ainsi bien sûr, qu'en droit des sociétés.

(V. Pour quelques exemples, en droit des sociétés, de textes faisant explicitement référence à l'exclusion : L. 227-16 et L. 227-17 C. com en matière de SAS, L. 124-10 du même code pour ce qui concerne les sociétés coopératives de commerçants détaillant ; ou encore l'article L. 229-13 C. com pour ce qui concerne la Société Européenne, …)

Extraits

[...] Plus récemment, une demande de QPC sur ce terrain a été rejetée par la Cour d'appel de Paris (Paris, P ch nov n°2010/18707, Zuryk Sté Autoroutes Paris Rhin Rhône et sté Eiffarie - La conformité de l'OPR à la nécessité publique étant légalement constatée par l'AMF et l'obligation faite aux actionnaires minoritaires de céder leurs actions leur ouvrant droit à une indemnité dont la justesse et l'équité sont contrôlées par l'autorité de marché puis la juridiction judiciaire, la QPC portant sur la conformité de l'article L. 433-4, II du Code monétaire et financier est dépourvue de caractère sérieux. - en matière de sociétés par actions : L. 228-27 C.com dans l'hypothèse du défaut de libération des apports dans les conditions fixées par les organes de direction, la société peut procéder à la vente forcée des actions, par adjudication lorsqu'elle n'est pas cotée. [...]

[...] La position de la Cour de cassation est fermement opposée à cette possibilité. La Cour de cassation a affirmé en effet que le juge ne pouvait forcer l'associé demandeur à la dissolution à céder ses parts, dans l'hypothèse d'une demande de dissolution pour mésentente, (Cass.com mars 1996, pourvoi 17.813 Le juge ne saurait donc, en dehors des hypothèses expressément prévues par les textes, s'arroger le pouvoir d'exclure un associé. EXCLUSION LEGALE L'hypothèse d'exclusion peut être directement prévue par la loi, et donner expressément compétence aux autres associés (généralement à l'unanimité) ou à l'AGE, dans certaines hypothèses limitativement énumérées, pour exclure. [...]

[...] EXCLUSION JUDICIAIRE Le rôle du juge quant au contrôle de l'exclusion Bien entendu, le juge n'est pas totalement étranger à la procédure menant à l'exclusion définitive d'un associé, ne serait-ce que parce qu'il pourra être amené à connaître du litige opposant l'associé exclu à la société, et ainsi valider ou invalider l'exclusion. (il n'est pas dépourvu de toute capacité décisionnelle). Le juge peut donc intervenir au moins a posteriori dans la procédure d'exclusion. Le juge légalement requis pour exclure Au-delà de cette première situation, il existe un certain nombre d'hypothèses où le juge sera légalement requis pour concourir au processus d'exclusion et non simplement le contrôler. Tel est notamment le cas en droit commun des sociétés lorsque l'incapacité ou le vice du consentement d'un associé menace de nullité la société (V. [...]

[...] Joly sociétés p. 538) et contre la jurisprudence de la Cour de cassation (V. not. Cass.com mars 2012, finamag) que le terme d'exclusion désigne la mesure sanctionnant une hypothèse appréciable subjectivement, donc dans la majorité des hypothèses, une faute de l'associé exclu. Lorsque la mesure est objectivement appréciable ex : perte de la qualité de salarié d'une société du groupe, justifiant le rachat des actions de l'associé exclu - il faudrait, selon les mêmes auteurs, parler d'élimination L'intérêt du débat tourne autour du point de savoir si l'on est justifié à appliquer le même régime juridique à l'exclusion et à l'élimination, notamment au regard de l'exigence de respect du principe de la contradiction. [...]

[...] article 1844-12 al.2 du C.civ). Art. 1844-12 al.2 du Code civil : La société ou un associé peut soumettre au tribunal saisi dans le délai prévu à l'alinéa précédent, toute mesure susceptible de supprimer l'intérêt du demandeur notamment par le rachat de ses droits sociaux. En ce cas, le tribunal peut, soit prononcer la nullité, soit rendre obligatoires les mesures proposées si celles-ci ont été préalablement adoptées par la société aux conditions prévues pour les modifications statutaires. Le vote de l'associé dont le rachat des droits est demandé est sans influence sur la décision de la société. [...]