L’établissement du commerçant

Thèmes abordés

établissement du commerçant, liberté d’établissement, demande d’immatriculation, formalités parallèles à l’immatriculation, effets de l’immatriculation

Résumé du document

Il y a un grand principe qui est la liberté du commerce et de l'industrie mais dans la pratique il existe certaines restrictions à cette liberté. Il existe des restrictions conventionnelles qui vont résulter de certaines clauses de contrat.
Globalement ces clauses ne sont valables qu'à certaines conditions :
• Limitation dans la combinaison espace-temps,
• Être proportionnée aux intérêts en jeux,
• Et il faut qu'il y ait une contrepartie financière.

Extraits

[...] Cas en Allemagne. Cette inscription fait naître la présomption irréfragable que cette personne est commerçante. Le droit français a une position intermédiaire. Il a une fonction de publicité, mais au-delà il a une fonction importante puisqu'il y a de véritables conséquences juridiques. S'agissant des personnes morales c'est l'immatriculation qui va conférer la personnalité juridique sinon çà restera un simple contrat. Pour les personnes physiques l'immatriculation crée une présomption de commercialité qui n'est pas irréfragable, les tiers peuvent le cas échéant détruire cette présomption et surtout l'immatriculation est créatrice de droits car c'est une condition nécessaire pour bénéficier de certains droits comme le droit au bail. [...]

[...] Dans tous les cas le contrevenant s'expose à des sanctions disciplinaires directement fixées par le texte qui prévoit l'incompatibilité. Elles pourront aller jusqu'à la radiation pour un fonctionnaire ou une profession libérale, une destitution, S'agissant de la possibilité d'être reconnu commerçant ; il y a bien sur impossibilité de s'inscrire au RCS et est-ce qu'on peut être considéré comme commerçant de fait ? OUI. Elle se verra donc appliquer les règles du droit commercial. L'incompatibilité ne serait pas une cause d'annulation. Sous-section 3 : Les autorisations. L'exercice d'une activité commerciale est parfois soumis à autorisation. [...]

[...] Il est donc dans une situation comparable à un mineur non émancipé. Il ne peut donc pas s'inscrire au RCS ni être reconnu comme étant commerçant de fait. S'il passait occasionnellement des actes isolés ceux-ci serait frappés de nullité relative. Si la personne était commerçante avant d'être mise sous tutelle : Il va y avoir une publication du jugement de tutelle au RCS et ce n'est qu'à partir de cette publication que cette situation sera opposable au tiers. : Les majeurs en curatelle. [...]

[...] : Les interdictions résultant de l'article L 128-1 du code de commerce. La rédaction actuelle de ce texte résulte d'une ordonnance du 06 mai 2005 ; relative aux incapacités commerciales. Cette interdiction s'adresse aux personnes qui souhaitent ou qui exercent déjà pour leur propre compte une activité commerciale, ou qui dirige ou envisage d'administrer de diriger ou de contrôler une entreprise ou une société commerciale. Cette interdiction vise les personnes qui ont fait l'objet de certaines condamnations définitives : les personnes qui ont eu une condamnation définitive conduisant à la destitution des fonctions d'officiers public ou ministériel. [...]

[...] Elles répondent à des préoccupations diverses ; parfois il s'agit de s'assurer de la compétence du futur commerçant (pharmaciens), assurer la protection de la santé publique (licence de débit de boisson), protéger la nature, l'environnement, organiser une profession particulière. Chapitre 2 : Les formalités d'établissement. Section 1 : La demande d'immatriculation et les formalités parallèles à l'immatriculation. Le commerce a besoin de rapidité, il doit pouvoir prendre rapidement la décision de contracter. Cette rapidité implique elle-même une transparence, d'avoir des informations sur cette personne. [...]